⚠️ Information importante – Évolution de notre dispositif
Suite à la réorganisation de notre offre, le collège de déontologie n’existe plus.
Les saisines sont désormais instruites par un référent déontologue individuel.
Conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022, et les indemnités de vacations sont fixées à 80 € par saisine.
🔁 Important : toutes les délibérations de nomination mentionnant l’ancien collège doivent impérativement être mises à jour.
Un nouveau modèle de délibération conforme est disponible dans la Boîte à outils.
🙏 Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée par ces évolutions.
Le référent déontologue pour les élus locaux
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local défini par l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
La mission :
Je m'engage à offrir un accompagnement personnalisé, indépendant et confidentiel aux élus locaux en matière de déontologie, d’alerte éthique et de laïcité. Ma mission est d’assurer que chaque élu puisse accéder aux ressources et aux conseils nécessaires pour exercer ses fonctions en toute transparence, intégrité et avec la plus haute éthique professionnelle.
En guidant les élus dans des situations complexes et parfois sensibles, je veille à ce que leurs décisions restent en accord avec les principes de la charte de l’élu local, garantissant ainsi une action publique respectueuse des valeurs fondamentales de probité et d’impartialité. Je propose un espace de dialogue ouvert et sécurisant, où les élus peuvent poser toutes leurs questions sans crainte de jugement, en bénéficiant d’un avis éclairé et impartial.
Ma conviction
Tous les élus doivent pouvoir recevoir un conseil déontologique rapidement tant leurs fonctions les exposent aux risques de conflits d'intérêts ou pire, de prise illégale d'intérêts.
Pour quel objectif ?
Beaucoup d'élus se trouvent malgré eux dans des situations de conflit d’intérêts. En effet, sa définition est très large puisque : "Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction".
Comment demander un avis ?
Les élus locaux peuvent me saisir par le bouton de bas de page "saisir le référent" ou à cette adresse mail sécurisée :
01
L'élu sera invité à décrire l'objet de sa saisine pour que je puisse statuer.
02
Le référent étudiera sa demande dans les plus bref délais car nous sommes conscients des exigences de rapidité que peut induire ces problématiques. Il recontactera l'élu s'il n'a pas toutes les informations utiles à la garantie de l'objectivité.
03
Le référent retourne à l'élu un avis de comptabilité, de comptabilité avec réserve ou incompatibilité, par e-mail ou par le moyen choisi par l'élu lors de la saisine.
Les avis rendus par le référent n'ont pas de valeur contraignante pour le demandeur. L'élu n'est pas obligé d'informer le référent déontologue (Louis MATHEVET BIDINI) des suites apportées aux cas faisant l'objet d'une demande d'avis.
En plus :
En plus de répondre aux saisines des élus, J'aide les collectivités à concevoir des sensibilisations à la déontologie ainsi qu'une politique de déport avec la mise en place d'un registre.
