Le référent déontologue pour les élus locaux
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local défini par l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Notre mission :
Nous nous engageons à offrir un accompagnement personnalisé, indépendant et confidentiel aux élus locaux en matière de déontologie, d’alerte éthique et de laïcité. Notre mission est d’assurer que chaque élu puisse accéder aux ressources et aux conseils nécessaires pour exercer ses fonctions en toute transparence, intégrité et avec la plus haute éthique professionnelle.
En guidant les élus dans des situations complexes et parfois sensibles, nous veillons à ce que leurs décisions restent en accord avec les principes de la charte de l’élu local, garantissant ainsi une action publique respectueuse des valeurs fondamentales de probité et d’impartialité. Nous proposons un espace de dialogue ouvert et sécurisant, où les élus peuvent poser toutes leurs questions sans crainte de jugement, en bénéficiant d’un avis éclairé et impartial.
Notre conviction
Tous les élus doivent pouvoir recevoir un conseil déontologique rapidement tant leurs fonctions les exposent aux risques de conflits d'intérêts ou pire, de prise illégale d'intérêts ; et sans avoir à se demander si sa collectivité si sa collectivité a suivi le formalisme lié à la nomination du référent déontologue pour les élus locaux.
Ainsi, nous offrons, rapidement et gratuitement des conseils ou avis déontologiques pour tous les élus locaux qui nous sollicitent.
Pour quel objectif ?
Beaucoup d'élus se trouvent malgré eux dans des situations de conflit d’intérêts. En effet, sa définition est très large puisque : "Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction".
Qui sommes nous ?
Le Collège de Déontologie est composé :
01.
d'un juriste spécialisé en déontologie dans la fonction publique,
02.
d'un psychologue spécialisé dans les politiques anticorruptions,
03.
d'un Professeur Universitaire spécialisé en droit public.
Comment nous demander un avis ?
Tous les élus locaux pourront saisir le Collège de déontologie par le bouton de bas de page "saisir le collège" ou à cette adresse mail sécurisée :
01
L'élu sera invité à décrire l'objet de sa saisine pour que le collège puisse statuer.
02
Le collège étudiera sa demande dans les plus bref délais car nous sommes conscients des exigences de rapidité que peut induire ces problématiques. Il recontactera l'élu s'il n'a pas toutes les informations utiles à la garantie de l'objectivité.
03
Le collège retourne à l'élu un avis de comptabilité, de comptabilité avec réserve ou incompatibilité, par e-mail ou par le moyen choisi par l'élu lors de la saisine.
Les avis rendus par le collège n'ont pas de valeur contraignante pour le demandeur. L'élu n'est pas obligé d'informer le collège des suites apportées aux cas faisant l'objet d'une demande d'avis.
Notre plus :
En plus de répondre aux saisines des élus, nous aidons les collectivités dans la mise en place du référent déontologue élus et nous pouvons concevoir des sensibilisations à la déontologie ainsi qu'une politique de déport avec la mise en place d'un registre.
