Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local défini par l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.



Notre mission :

Vous conseiller de manière objective, confidentielle et indépendante sur les domaines de la déontologie, de l'alerte et de la laïcité.


Notre conviction :
 
Tous les élus doivent pouvoir recevoir un conseil déontologique rapidement tant leurs fonctions les exposent aux risques de conflits d'intérêts ou pire, de prise illégale d'intérêts ; et sans avoir à se demander si sa collectivité si sa collectivité a suivi le formalisme lié à la nomination du référent déontologue pour les élus locaux.
Ainsi, nous offrons, rapidement et gratuitement des conseils ou avis déontologiques pour tous les élus locaux qui nous sollicitent.



Pour quel objectif ?

Beaucoup d'élus se trouvent malgré eux dans des situations de conflit d’intérêts. En effet, sa définition est très large puisque : "Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction".


 
Qui sommes nous ?
 
Le Collège de Déontologie est composé : 
- d'un juriste spécialisé en déontologie dans la fonction publique,
- d'un psychologue spécialisé  dans les politiques anticorruptions,
- d'un Professeur Universitaire spécialisé en droit public.


Comment nous demander un avis ?

Tous les élus locaux pourront saisir le Collège de déontologie par le bouton de bas de page "saisir le collège" ou à cette adresse mail sécurisée : rdeontologue@gmail.com



Comment les avis et le collège fonctionnent ?

1) L'élu sera invité à décrire l'objet de sa saisine pour que le collège puisse statuer.
2) Le collège étudiera sa demande dans les plus bref délais car nous sommes conscients des exigences de rapidité que peut induire ces problématiques. Il recontactera l'élu s'il n'a pas toutes les informations utiles à la garantie de l'objectivité.
3) Le collège retourne à l'élu un avis de comptabilité, de comptabilité avec réserve ou incompatibilité, par e-mail ou par le moyen choisi par l'élu lors de la saisine.
Les avis rendus par le collège n'ont pas de valeur contraignante pour le demandeur. L'élu n'est pas obligé d'informer le collège des suites apportées aux cas faisant l'objet d'une demande d'avis.



Notre plus :

En plus de répondre aux saisines des élus, nous aidons les collectivités dans la mise en place du référent déontologue élus et nous pouvons concevoir des sensibilisations à la déontologie ainsi qu'une politique de déport avec la mise en place d'un registre.