L’enquête administrative dans la Fonction Publique Territoriale (FPT),
Qu’est-ce que c’est ?
L’enquête administrative constitue une démarche exploratoire et sans formalisme qui permet ainsi à l’administration de prendre une décision concernant la réalité des faits qui lui sont signalés et d’engager les suites qui lui semblent appropriées.
Elle est surtout préconisée pour l’engagement du registre disciplinaire à l’encontre d’un agent, ou suite à un signalement du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics territoriaux sont soumis à des obligations professionnelles et déontologiques dont leurs manquements peuvent conduire à l’engagement d’une procédure disciplinaire de l’autorité territoriale à leur encontre. Habituellement, les enquêtes portent sur le cumul d’activité non autorisé et les cas de harcèlement moral.
L’enquête administrative doit permettre à l’autorité territoriale d’étudier tous les éléments lui permettant d’établir la matérialité du manquement et de se forger une opinion pour sanctionner ou non le comportement fautif. Elle est aussi utilisée pour accorder la protection fonctionnelle ou la reconnaissance d’un CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service du fonctionnaire).
Pourquoi l’enquête administrative est un exercice compliqué ?
L’enquête administrative doit être diligentée de manière impartiale et objective. Pour ce faire, il est donc déconseillé à la collectivité territoriale de la réaliser elle-même, considérant qu’elle n’a pas nécessairement les gages d’objectivité requis. De plus, une grande liberté est offerte en la matière, faisant retomber la qualité de l’enquête sur la méthodologie employée par les enquêteurs.
Les auditions :
L’enquête administrative consiste à réaliser l’audition des principaux protagonistes de l’incident et à rédiger un rapport de synthèse à l’attention de l’autorité territoriale.
Les auditions se déroulent sous forme d’entretiens individuels et sont conduites avec toute l'objectivité requise.
L’audition des personnes concernées donne lieu à un procès verbal d’audition dont la véracité est assurée par les enquêteurs.
Je mets à votre disposition cet outil de gestion des enquêtes administratives :
Cet outil est un assistant complet de pilotage d’enquête administrative spécialement pensé pour les collectivités territoriales (DRH, DGS, référent alerte, encadrement…).
Il guide pas à pas l’enquêteur à travers toutes les étapes clés :
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Contexte de l’enquête : collectivité, objet, date d’ouverture, origine du signalement, degré d’urgence, service concerné…
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Personnes concernées : statut, fonction, notifications, accusés de réception, accompagnement, suivi du contradictoire et des observations écrites.
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Chronologie des faits : description générale + timeline détaillée (dates, heures, lieux, témoins, preuves associées).
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Preuves et documents : typologie (mails, procès-verbaux, attestations, certificats médicaux, etc.), valeur probante, niveau de confidentialité, description.
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Auditions : personnes auditionnées, qualité (témoin, supérieur, personne concernée…), dates, horaires, présence d’un représentant, synthèse des déclarations, documents présentés, observations.
👉 Avec en plus des modèles de questions types par thématique (contexte, faits, preuves, conséquences). -
Témoins : identité, fonction, lien avec la personne concernée, date d’audition, fiabilité du témoignage, synthèse.
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Qualification juridique : sélection des manquements possibles (harcèlement, manquement à la neutralité, détournement de fonds publics, conflit d’intérêts, etc.), textes applicables et jurisprudence.
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Analyse, conclusions et recommandations : rédaction structurée de l’analyse juridique, des conclusions de l’enquête, des recommandations et, le cas échéant, des mesures disciplinaires préconisées.
L’outil intègre aussi :
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Une sauvegarde automatique de l’enquête dans le navigateur (localStorage),
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Un suivi des délais (jours écoulés / jours restants sur un délai recommandé de deux mois),
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Une barre de progression globale,
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Et surtout un générateur de rapport d’enquête complet au format texte, prêt à être joint à un dossier ou retravaillé.
