Enquêteurs administratifs professionnels au service des collectivités locales
L’enquête administrative dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), qu’est-ce que c’est ?
L’enquête administrative constitue une démarche exploratoire et sans formalisme qui permet ainsi à l’administration de prendre une décision concernant la réalité des faits qui lui sont signalés et d’engager les suites qui lui semblent appropriées.
Elle est surtout préconisée pour l’engagement du registre disciplinaire à l’encontre d’un agent, ou suite à un signalement du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics territoriaux sont soumis à des obligations professionnelles et déontologiques dont leurs manquements peuvent conduire à l’engagement d’une procédure disciplinaire de l’autorité territoriale à leur encontre. Habituellement, les enquêtes portent sur le cumul d’activité non autorisé et les cas de harcèlement moral.
L’enquête administrative doit permettre à l’autorité territoriale d’étudier tous les éléments lui permettant d’établir la matérialité du manquement et de se forger une opinion pour sanctionner ou non le comportement fautif. Elle est aussi utilisée pour accorder la protection fonctionnelle ou la reconnaissance d’un CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service du fonctionnaire).
Pourquoi nous confier l’enquête administrative ?
L’enquête administrative doit être diligentée de manière impartiale et objective. Pour ce faire, il est donc déconseillé à la collectivité territoriale de la réaliser elle-même, considérant qu’elle n’a pas nécessairement les gages d’objectivité requis. De plus, une grande liberté est offerte en la matière, faisant retomber la qualité de l’enquête sur la méthodologie employée par les enquêteurs.
Cet exercice peut devenir lacunaire, rendant toute l'enquête inutile et / ou chronophage dû au manque d'expérience.
En ce sens, notre cabinet offre ses services aux collectivités désireuses d’avoir un rapport d’enquête rapide, impartial et fiable.
Pleinement conscient des délais impartis, nous nous attachons à œuvrer rapidement.
Toutes nos enquêtes sont réalisées par un binôme d'enquêteurs expérimentés et aux profils polyvalents spécialisés en droit des collectivités, en droit des ressources humaines des fonctions publiques, en psychologie, en anticorruption et en déontologie.
La méthodologie employée s’adapte à tous les cas d’espèces, mais repose avant tout sur les auditions.
Les auditions :
L’enquête administrative consiste à réaliser l’audition des principaux protagonistes de l’incident et à rédiger un rapport de synthèse à l’attention de l’autorité territoriale.
Les auditions se déroulent sous forme d’entretiens individuels et sont conduites avec toute l'objectivité requise.
L’audition des personnes concernées donne lieu à un procès verbal d’audition dont la véracité est assurée par les enquêteurs.
Le rapport d’enquête remis par notre cabinet :
Le rapport d’enquête que nous remettons permet à l’autorité territoriale de se forger une opinion sur la véracité des faits.
Il se compose d’un rappel des faits, d’une analyse des causes et des conséquences, d'une qualification des manquements professionnels ou déontologiques qui ont pu être relevés et de leurs auteurs, de propositions indiquant quelles suites pourraient être données à cette enquête.
Accessoirement, la collectivité reçoit aussi l’ensemble des procès-verbaux d’audition ainsi que tous les documents transmis aux enquêteurs lors de leur enquête.
L’autorité territoriale n’est en aucun cas tenue de suivre les préconisations ou les propositions du rapport d’enquête, qui vise uniquement à éclairer un choix. De ce fait notre cabinet ne se substitue pas à l’autorité territoriale et ne saurait prendre les décisions qui relèvent de sa responsabilité.
Nous confier une enquête ?
Toutes les collectivités peuvent nous demander la réalisation d’une enquête administrative.
Notre binôme d'enquêteur est composé d'un juriste spécialisé en droit public et en déontologie de la fonction publique et d'un psychologue. Tous deux cumulent plus de 12 ans expérience dans les domaines liés à la gestion du harcèlement, des discriminations, des violences et aussi des atteintes à la probité (détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts ... ).
N’hésitez pas à nous contacter pour que nous définissions gratuitement et ensemble le périmètre de l'enquête au cours entretien de cadrage.
Nous nous déplaçons dans toute la France.
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