La cartographie des risques d'atteintes à la probité
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, avec le concours de l’Agence Française Anticorruption (AFA) et la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) conseillent aux collectivités Locales la mise en place de la cartographie des risques d’atteintes à la probité et définis ces derniers par les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Toutes les collectivités sont concernées par cette recommandation, quelque soit sa taille ou ses effectifs.
La cartographie des risques déontologiques est un moyen de prévention qui vise à réduire les manquements à la probité. Le terme de probité regroupe les 6 infractions disposées dans l’article 1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin II), à savoir la corruption,le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêt, le détournement de fonds publics et le favoritisme (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)).
Pourquoi mettre en place une cartographie des risques d'atteintes à la probité ?
La transparence et l'intégrité constituent deux piliers de la moralisation de la vie publique pour assurer aux citoyens que la gouvernance politique agit dans l’intérêt général. Ces deux piliers participent au lien de confiance entre les citoyens et les élus, indispensable à la bonne gouvernance de toute collectivité locale.
Au regard des enjeux démocratiques, la lutte contre la corruption constitue tant sur le plan national que local une question essentielle en termes d’image et surtout de maintien d’une légitimité démocratique des institutions publiques.
Le terme générique de « corruption » (que l’on préfère requalifier en « atteintes à la probité »), qui recouvre plusieurs autres infractions inscrites au code pénal, est l’un des phénomènes qui alimente le mécontentement des citoyens et réduit la confiance à l’égard des personnes publiques. À titre d’illustration, l’édition 2021 du baromètre de la perception de la corruption dans le secteur public de « Transparency international » classe la France à la 22ème position sur 180 pays. Au niveau des 27 pays européens, la France arrive en 13ème position. Ces classements, stables depuis plusieurs années, amènent à considérer que la France n’est pas à la hauteur de la qualité nécessaire de la gestion des affaires, qu’elles relèvent du secteur public ou des entreprises.
Concernant la vie publique locale, les travaux de l’Observatoire de la société mutuelle d’assurance des collectivités locales constituent une source d’informations sur le risque pénal de la vie publique, notamment dans le champ de la probité. Dans son rapport 2021, ainsi que dans les rapports précédents, cet Observatoire montre que le premier motif des poursuites des élus locaux sur le plan pénal relève de possibles manquements à la probité. Depuis plusieurs années et en particulier depuis la loi de janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dite « Loi Sapin 1 », l’arsenal législatif en faveur d’une vie publique transparente et intègre n’a eu cesse de s’amplifier.
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », est intervenue dans un contexte de renforcement des exigences en matière de lutte contre la corruption sur les scènes nationale et internationale.
La mission d’information parlementaire dans son rapport d’évaluation de juillet 2021 a indiqué que la loi dite « Sapin 2 » ne prévoyait pas de dispositif spécifique à destination des acteurs publics et précise que la diffusion des dispositifs de lutte contre la corruption auprès de ces acteurs reste faible.
Les rapporteurs ont formulé cinquante recommandations, notamment en prévoyant un référentiel de conformité adapté aux acteurs publics, et en particulier aux collectivités territoriales.
La formule « atteintes à la probité » évite d’énumérer les 6 infractions présentes à l’article 1 de la du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ». On y trouve le détournement de fonds publics, la corruption, le trafic d’influence, la concussion, le favoritisme et la prise illégale d’intérêts.
N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être accompagné dans la mise en place de cet instrument dans votre collectivité.