Nos outils pour la nomination du référent déontologue

Modèles :

Délibération de nomination du référent déontologue :
(dernière mise à jour 07/11/2025)

Registre de déports : (ce registre permet une sensibilisation au conflit d'intérêts et aux atteintes à la probité, il donne aussi le formalisme a suivre pour se déporter en fonction de la qualité de l'élu)

Charte de déontologie : Une charte de déontologie pour les élus locaux est un document qui définit les normes éthiques et les règles de conduite auxquelles les élus locaux sont tenus de se conformer dans l'exercice de leurs fonctions. Elle peut inclure des règles relatives à la transparence financière, à l'intégrité personnelle, à la neutralité politique, à la confidentialité et à la prévention des conflits d'intérêts. La charte peut également prévoir des mécanismes de surveillance et de responsabilisation pour assurer le respect de ces normes éthiques. L'objectif de cette charte est de garantir que les élus locaux exercent leur mandat de manière honnête et intègre, et de renforcer la confiance de la population dans les institutions locales.

Concussion : Infraction commise par un représentant de l'autorité publique, agent ou élu, qui reçoit, exige ou ordonne de percevoir une somme qui n'est pas due ou qui accorde, sous une forme quelconque, une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

Conflit d’intérêts : Toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Corruption : Comportement par lequel sont sollicités, des dons (ou accords) ou présents proposés à des fins d’accomplissement ou d’abstention d’un acte, d’obtention de faveurs ou d’avantages particuliers. Elle peut être passive ou active en fonction de la qualité de corrupteur ou de corrompu.

Déontologie : La déontologie appliquée aux élus locaux est l'ensemble des règles et des principes éthiques que les élus locaux doivent respecter dans l'exercice de leurs fonctions. Ces règles et principes visent à garantir l'intégrité, la transparence et la responsabilité des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'à protéger les intérêts des citoyens qu'ils représentent.

Détournement de fonds publics : Fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de détruire, détourner, soustraire ou tenter de détruire, détourner ou soustraire, un acte ou un titre, des fonds publics ou privés, des effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui avaient été remis en raison de sa fonction ou de sa mission.

Favoritisme : Violation du code des marchés publics ou du code général des collectivités territoriales ayant pour objectif de nuire à la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.

Prise illégale d’intérêts : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.
L’intérêt peut direct ou indirect.

Registre des déports : Registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un élu estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts.

Trafic d’influence : Utilisation de l'influence d'une personne auprès d’une autre pour obtenir une décision ou un avis favorable, que cette influence soit réelle ou supposée.

Dictionnaire de la déontologie :

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Modèle de délibération de nomination du Référent déontologue (prête à copier/coller)

Point à l’ordre du jour

Objet : Désignation du référent déontologue des élus locaux et fixation des modalités d’indemnisation et de saisine

L’entrée en vigueur de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » a institué le droit, pour tout élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l’article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Plusieurs collectivités peuvent désigner un même référent déontologue par des délibérations concordantes.

Le référent déontologue est choisi au regard de garanties d’objectivité, d’indépendance, d’impartialité ainsi que de ses compétences et expériences, notamment en droit public et, le cas échéant, en droit pénal. Il ne doit pas être en situation de conflit d’intérêts avec les collectivités qui le désignent, ni être l’un de leurs élus ou agents, ni avoir exercé récemment un mandat d’élu local auprès d’elles, conformément aux principes fixés par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022.

L’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du même décret fixe à 80 € par dossier le montant maximum des indemnités de vacation pouvant être versées aux personnes désignées en qualité de référent déontologue.

Il est proposé au conseil de désigner un référent déontologue pour les élus de la collectivité et d’arrêter les modalités de saisine et d’indemnisation.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX

Le Conseil [municipal / communautaire / syndical] de [Nom de la collectivité],
Réuni le [date], sous la présidence de [M./Mme le Maire / le Président],

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 relatif au référent déontologue de l’élu local et fixant le montant des indemnités de vacation ;

VU l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local ;

CONSIDÉRANT le droit reconnu aux élus locaux de solliciter un avis objectif, indépendant et éclairé en matière de déontologie ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Louis MATHEVET-BIDINI présente les garanties d’objectivité, d’indépendance et d’impartialité requises ainsi que les compétences et l’expérience nécessaires en matière de déontologie de la vie publique et de droit public ;

CONSIDÉRANT que plusieurs collectivités peuvent, le cas échéant, le désigner par délibérations concordantes comme référent déontologue pour leurs élus ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :

Article 1 – Désignation du référent déontologue

Il est désigné en qualité de référent déontologue des élus de [Nom de la collectivité] :

Monsieur Louis MATHEVET-BIDINI.

La désignation est faite pour une durée de trois ans, à compter du 01/11/2025, renouvelable par tacite reconduction.

La mission pourra prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, moyennant un préavis d’un mois.

Article 2 – Indemnités de vacation

Les interventions du référent déontologue donnent lieu au versement d’une indemnité de vacation fixée à 80 € par saisine, ce montant étant conforme au plafond fixé par l’arrêté du 6 décembre 2022.

Les dépenses correspondantes sont imputées sur le budget de la collectivité, au chapitre et à l’article prévus à cet effet.

Article 3 – Modalités de saisine

Les élus de [Nom de la collectivité] peuvent saisir le référent déontologue :

· via le formulaire dédié sur le site : https://www.referentdeontologue.fr

· ou par courriel à l’adresse : rdeontologue@gmail.com.

Chaque saisine fait l’objet d’un accusé de réception et d’un traitement dans un délai raisonnable, dans le respect des exigences de confidentialité et d’indépendance.

Article 4 – Actions pédagogiques

Le référent déontologue peut proposer, à la demande de la collectivité, des actions de sensibilisation et de formation au profit des élus (charte de déontologie, registre des déports, cartographie des risques d’atteinte à la probité, etc.), sans préjudice des conditions financières éventuellement définies par ailleurs.

Article 5 – Forme des avis

Les avis du référent déontologue sont rendus par écrit, au format PDF, transmis par voie électronique aux élus demandeurs.
Des échanges complémentaires peuvent, si nécessaire, être organisés par téléphone ou visio-conférence.

Article 6 – Moyens matériels

Aucun matériel ou local n’est mis spécifiquement à disposition du référent déontologue.
Ce dernier assure ses besoins matériels propres pour l’exécution de sa mission.

Article 7 – Exécution

[M./Mme le Maire / le Président] est chargé(e) de l’exécution de la présente délibération et est autorisé(e) à signer tout document utile à la mise en œuvre des dispositions ci-dessus.