Notre charte de déontologie :

Charte de déontologie : Une charte de déontologie pour les élus locaux est un document qui définit les normes éthiques et les règles de conduite auxquelles les élus locaux sont tenus de se conformer dans l'exercice de leurs fonctions. Elle peut inclure des règles relatives à la transparence financière, à l'intégrité personnelle, à la neutralité politique, à la confidentialité et à la prévention des conflits d'intérêts. La charte peut également prévoir des mécanismes de surveillance et de responsabilisation pour assurer le respect de ces normes éthiques. L'objectif de cette charte est de garantir que les élus locaux exercent leur mandat de manière honnête et intègre, et de renforcer la confiance de la population dans les institutions locales.
 
Concussion : Infraction commise par un représentant de l'autorité publique, agent ou élu, qui reçoit, exige ou ordonne de percevoir une somme qui n'est pas due ou qui accorde, sous une forme quelconque, une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
 
Conflit d’intérêts : Toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Corruption : Comportement par lequel sont sollicités, des dons (ou accords) ou présents proposés à des fins d’accomplissement ou d’abstention d’un acte, d’obtention de faveurs ou d’avantages particuliers. Elle peut être passive ou active en fonction de la qualité de corrupteur ou de corrompu.

Déontologie : La déontologie appliquée aux élus locaux est l'ensemble des règles et des principes éthiques que les élus locaux doivent respecter dans l'exercice de leurs fonctions. Ces règles et principes visent à garantir l'intégrité, la transparence et la responsabilité des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'à protéger les intérêts des citoyens qu'ils représentent.

Détournement de fonds publics : Fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de détruire, détourner, soustraire ou tenter de détruire, détourner ou soustraire, un acte ou un titre, des fonds publics ou privés, des effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui avaient été remis en raison de sa fonction ou de sa mission.

Favoritisme : Violation du code des marchés publics ou du code général des collectivités territoriales ayant pour objectif de nuire à la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.

Prise illégale d’intérêts : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.
L’intérêt peut direct ou indirect.

Registre des déports : Registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un élu estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts.

Trafic d’influence : Utilisation de l'influence d'une personne auprès d’une autre pour obtenir une décision ou un avis favorable, que cette influence soit réelle ou supposée.