Demande de conseil portant sur une question de représentation en justice.

Le 23 octobre 2023

                                      Monsieur X

                                      Monsieur,

         Vous m’avez saisi d’une demande de conseil portant sur une question de représentation en justice.

Vous êtes directeur général d’un Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR), qui est lui-même actionnaire majoritaire d’une société d’économie mixte (SEM) en procédure de liquidation judiciaire. Le président de la SEM, élu du PETR, souhaiterait que vous le représentiez  à l’audience.

Aucun principe déontologique ne s’oppose à ce que le président de la SEM vous donne mandat de représenter la société devant le tribunal de commerce

         Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées