En sachant que le critère d’exclusion de la reconnaissance de la maladie professionnelle repose sur le fait personnel de l’agent, et qu’il n’y a pas de maladie plus personnelle et dépendante des individus que l’épuisement professionnel, nous allons nous intéresser aux moyens de reconnaissance de cette maladie et aux critères de son imputabilité au service.                   -                   Au sommaire de cet article... Introduction : Rappel sur les conditions d’octroi d’u

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, avec le concours de l’Agence Française Anticorruption (AFA) et la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) conseillent aux collectivités Locales à la mise en place de la cartographie des risques d’atteintes à la probité et définis ces derniers par les faits de corruption, de trafic d’influence, de c

La laïcité est de plus en plus souvent abordée dans les débats publics. Souvent mal interprétée, une solution à cette incompréhension semble avoir été trouvée pour les collectivités locales par la création du référent laïcité. Ce dernier doit permettre aux agents territoriaux d’appréhender pleinement le sens et la portée du principe de laïcité et de son corollaire, l’obligation de neutralité. Cependant, le principe de laïcité est déjà lié à celui de la neutralité, qui fait dé

Les collectivités ont l’obligation de mettre en place deux recueils internes de signalements. L’un a vocation à être tourné vers les ressources humaines avec sa compétence pour les actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes, l’autre, d’une vocation plus générale, concerne tous les délits et les crimes. Cet article traitera de leur articulation pratique et s’interrogera sur la fonction qui leur est propre.                   -

Le référent déontologue pour les élus locaux est obligatoire depuis le 1er juin 2023. Pourtant, les collectivités ont eu beaucoup de difficultés dans sa mise en place pour plusieurs raisons dont la principale réside en la difficulté de trouver une personne compétente en déontologie qui ne soit pas en conflit d’intérêts avec la collectivité. Un autre frein à ce dispositif résulte de son financement, qui prend la forme d’indemnités de vacations, percevables en fonction du nombr

La perception de la déontologie sur les agents de la fonction publique territoriale paraît-elle légitime pour justifier le recours au spectre disciplinaire en cas de faute ? A l’heure où le sens au travail prend une importance chez les employés et où la déontologie se développe, il faut que l’autorité territoriale prenne ses responsabilités quant à ce développement en l’intégrant au management des agents publics.                   -                   Au sommaire de cet articl

La réforme des gestionnaires publics issue de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 a créé un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics et a mis fin au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. L’ambition affichée par les porteurs de la réforme et par le ministère est de “ conduire les administrations publiques à réexaminer leurs circuits financiers pour mieux iden

La sanction disciplinaire est la réponse donnée par l’autorité territoriale en raison de son comportement ou de ses actions qui contreviennent aux règles, aux devoirs, ou aux obligations liées à l’emploi d’un agent. Ces sanctions ont pour objectif de maintenir l’ordre et la discipline au sein de la fonction publique territoriale, de prévenir les comportements répréhensibles et d’assurer la qualité du service public.                   -                   Au sommaire de cet art

Le harcèlement moral prend une place préoccupante dans la gestion des acteurs publics, et notamment dans la fonction publique territoriale. En effet, une étude récente révèle que 40% de ses agents disent en avoir été victimes tandis que la proportion est de 28% dans la Fonction publique d’État, et de 27% dans la Fonction publique hospitalière. La lutte contre le harcèlement moral continue de s’organiser après le constat alarmant de l’enquête de la FNCDG qui révélait que seule

La nécessité d’une charte de déontologie pour les enquêteurs administratifs émerge au sein des collectivités, offrant un cadre clair et complet sur les principes et obligations déontologiques. Alors que diverses professions disposent déjà de codes déontologiques, l’enquête administrative reste peu encadrée légalement, laissant à l’autorité territoriale la latitude de décider des conduites à adopter. Dans ce contexte, l’absence de directives claires peut compromettre l’intégri

Le 18 mars 2024                                                  Monsieur,                        Agent du centre de gestion X, vous me demandez des informations sur la possibilité de cumuler, pour un agent de la fonction publique hospitalière, une fonction exercée à temps plein avec une activité libérale lucrative sans l’accord de la direction de l’établissement.          Les dispositions du code général de la fonction publique sur le cumul d’activités (articles L 123-1 à L

Monsieur le Président            Vous m’avez interrogé sur la situation, au regard des principes déontologiques, d’une personne qui est membre du comité de pilotage de l’action sociale de votre centre en tant que représentante des collectivités, mais qui est aussi représentante du Comité national d’action sociale ( CNAS), organisme concurrent.           En tant qu’élue locale, cette personne doit, dans toutes les activités liées à son mandat, veiller à prévenir ou à faire ces

Le 12 février 2024                                                                     Madame,            Vous me demandez mon avis sur la compatibilité du projet de création d’une société par M. X, attaché principal, avec les fonctions exercées par l’intéressé au sein du conseil départemental.          En application des dispositions de l’article L 123-8 du code général de la fonction publique, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer une entreprise p

Le 23 octobre 2023                                         Monsieur,            Vous m’avez saisi d’une demande de conseil portant sur une question de représentation en justice. Vous êtes directeur général d’un Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR), qui est lui-même actionnaire majoritaire d’une société d’économie mixte (SEM) en procédure de liquidation judiciaire. Le président de la SEM, élu du PETR, souhaiterait que vous le représentiez  à l’audience. Aucun principe

Le 23 octobre 2023                      Vous m’avez saisi d’une demande de conseil portant sur le devoir de réserve des agents publics.          Vous êtes agent de la communauté de communes X  et, en votre qualité de parent d’élèves, vous avez adressé avec d’autres parents, une pétition au maire de X. Une élue vous a reproché d’avoir ainsi méconnu votre devoir de réserve.          Je dois d’abord vous préciser qu’en tant que référent déontologue, dont la mission est fixée par

Vous m’avez demandé si un agent de votre commune pouvait travailler occasionnellement dans un restaurant, le week-end et pendant les vacances scolaires.          Pour exercer une activité à titre accessoire, un agent doit préalablement être autorisé par son autorité hiérarchique et cette autorisation est subordonnée à deux conditions principales prévues à l’article L 123-7  du code général de la fonction publique.          L’activité accessoire doit être exercée auprès d’une

Monsieur,                      Vous m’avez saisi pour avis de la situation d’un agent, autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, qui a  sollicité l’autorisation d’exercer, à titre accessoire, sous le régime de la micro-entreprise, l’activité de vente d’objets en bois et métal fabriqués par ses soins                    Comme vous l’indiquez dans votre saisine, cette activité est au nombre de celles qui, en application de l’article 11 du décret

Le 30 mars 2023                                         Madame,            Vous avez sollicité mon analyse sur la situation de Mme X, fonctionnaire départementale, qui a présenté le X mars une demande d’autorisation de cumul d’activités. Mme X  occupe un emploi à temps complet et exerce ses fonctions à temps plein.  Vous me demandez notamment si son courrier doit être regardé comme portant une demande d’autorisation d’exercer, à titre accessoire, une activité privée ou une de

Le 10 mars 2023                                                  Madame,            Vous m’avez demandé conseil à propos du legs en votre faveur par un administré de la commune de sa maison et de quelques terres.          Votre notaire et votre avocat vous ont déjà donné des informations que je voudrais compléter par référence au principe déontologique de probité qui s’impose aux agents publics.          Sauf les tolérances admises pour les cadeaux de faible valeur ou protoco

Le 10 janvier 2023          Monsieur,   Vous m’avez demandé conseil sur la conduite à tenir, au regard des principes déontologiques, dans la situation suivante : Ergonome au centre de gestion X, vous êtes l’intermédiaire entre les sociétés qui fournissent le mobilier de bureau et les collectivités qui achètent sur la base de votre avis technique. A l’occasion de la nouvelle année, une société vous a livré sur votre lieu de travail un carton de bouteilles de vin de rhubarbe. L