ARE et invalidité

Vous  avez été  placée en retraite pour invalidité et vous souhaitez reprendre un travail dans le secteur privé. Votre ancien employeur, la commune de X, soutient que vous n’avez le droit de reprendre un travail suite à votre inaptitude à toutes fonctions et  refuse de vous verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi ( A.R.E. ) Vous me demandez mon avis sur ce point.

            C’est là une question qui relève du service d’assistance juridique statutaire du Centre de gestion auquel je transmets votre demande.

Je reprendrai contact avec vous, le cas échéant, en fonction de la réponse faite par ce service, pour aborder les obligations déontologiques du fonctionnaire cessant définitivement ses fonctions qui entend exercer une activité privée lucrative. Les  nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique entrent  en vigueur le 1er février 2020.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées. --- Le service d’assistance juridique statutaire du Centre de gestion vous a informé que le fait d’être en retraite anticipée pour invalidité ne faisait pas obstacle à ce que vous puissiez exercer une activité privée.

            Comme convenu, je reprends contact avec vous pour vous préciser la  procédure à suivre.

            Cette  procédure est prévue par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, applicable à compter du 1er février, qui modifie la réglementation antérieure.

            Vous devez saisir votre administration, par écrit, avant le début de l’exercice de l’activité privée, en fournissant toutes les informations utiles sur le projet d’activité. L’administration dispose d’un délai de 2 mois  pour répondre après avoir exercé le contrôle prévu par les textes ( voir les articles 18 et 24 du décret)

            Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées