Devoir de réserve

Le 23 octobre 2023

Référent déontologue

                            à

                                      Madame X

                                               Madame,

                   Vous m’avez saisi d’une demande de conseil portant sur le devoir de réserve des agents publics.

         Vous êtes agent de la communauté de communes X et, en votre qualité de parent d’élèves, vous avez adressé avec d’autres parents, une pétition au maire de X. Une élue vous a reproché d’avoir ainsi méconnu votre devoir de réserve.

         Je dois d’abord vous préciser qu’en tant que référent déontologue, dont la mission est fixée par l’article L 124-2 du code général de la fonction publique, je ne peux donner des conseils aux agents qui me consultent que sur les obligations et principes mentionnés dans les articles précédents du code et que ne figure pas au nombre de ces obligations et principes le devoir de réserve.

             Le devoir de réserve n’a pas été repris dans la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, au motif, selon la rapporteure du projet de loi, que la portée de cette obligation est très variable, qu’elle dépend en effet des fonctions de l’agent, de son rang hiérarchique et des circonstances de l’affaire. Il a donc été décidé de continuer à s’en remettre à la jurisprudence.

       C’est en effet la jurisprudence qui a consacré cette obligation de réserve des agents publics et je ne peux que vous en rappeler les grandes orientations.

L’appréciation ne peut se faire qu’au cas par cas, en fonction de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Plusieurs critères sont mis en œuvre :  la nature des fonctions de l’agent, le rang dans la hiérarchie, le lien entre l’agent et le service ou la collectivité qu’il critique. Plus le lien est étroit, moins la critique est permise et la critique doit être toujours mesurée dans son expression.

         En réponse aux deux questions que vous posez dans votre demande, je peux vous apporter les éléments de réponse suivants :

         - Votre qualité d’agent public de la communauté de communes XHautes Vosges ne vous interdit pas bien entendu d’exercer un mandat de parent d’élèves d’un établissement de la commune de X;

         - La pétition que vous avez signée en dehors de votre cadre professionnel ne constitue pas par elle-même une atteinte au devoir de réserve. L’appréciation, au regard de ce devoir, dépend de l’objet, du contenu et du ton de ce document.

Le devoir de réserve répond à la préoccupation d’éviter que le comportement des agents publics, alors même qu’ils ne sont pas en service, porte atteinte à l’intérêt du service et crée des difficultés au sein même de l’administration.

         Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.