RDA Activité accessoire avec création d'entreprise

Fonctionnaire à temps complet, vous envisagez, à titre d’activité accessoire, de créer une entreprise de terrassement et d’aménagements extérieurs qui réaliserait des travaux de faible importance au profit des particuliers et des copropriétés ainsi que des missions auprès d’organismes publics et vous me demandez des renseignements sur les modalités de réalisation de ce projet.

         La création d’une entreprise ne constitue pas l’exercice à titre accessoire d’une activité privée susceptible d’être autorisé sur le fondement de l’article L 123-7 du code général de la fonction publique.

         L’activité accessoire doit être exercée auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé et l’agent doit, dans sa demande d’autorisation, mentionner l’identité de l’employeur ou de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité envisagée ( article 12 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020), même si pour l’exercice de l’activité accessoire l’agent peut, et dans certains cas doit, se placer sous le régime de la micro-entreprise.

         Or vous envisagez, non d’exercer une activité privée pour le compte d’un employeur ou d’un organisme déterminé, mais de créer une entreprise qui s’adressera à une clientèle de particuliers ou d’organismes publics. Votre situation relève des dispositions de l’article 123-8 du code général de la fonction publique. Dès lors que votre emploi est à temps complet, il vous appartient de demander à votre supérieur hiérarchique l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel en vue de créer une entreprise.

La confusion est souvent faite entre les deux situations, car l’agent peut, pour exercer une activité accessoire ou pour créer une entreprise, choisir le régime de la micro-entreprise, mais la différence entre les deux situations tient aux modalités d’exercice de l’activité, pour le compte d’un employeur dans un cas, liberté entrepreneuriale dans l’autre.

Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vos prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.