RDA Agent public légs d'une maison testament

                                      Le 10 mars 2023

                                               Madame,

         Vous m’avez demandé conseil à propos du legs en votre faveur par un administré de la commune de sa maison et de quelques terres.

         Votre notaire et votre avocat vous ont déjà donné des informations que je voudrais compléter par référence au principe déontologique de probité qui s’impose aux agents publics.

         Sauf les tolérances admises pour les cadeaux de faible valeur ou protocolaires, les agents publics ne peuvent accepter de recevoir des cadeaux ou libéralités en lien avec l’exercice de leurs fonctions.

         Vous n’avez pas de lien de parenté avec le donateur, M. X. La question se pose donc de savoir en quelle qualité il vous a consenti ce legs.

         Si le testament n’apporte aucune précision sur ce point, on peut s’interroger sur le lien entre le legs et vos fonctions au sein de la commune.

         En effet, M. X a fait un don très important à la commune sous condition de la construction par celle-ci d’un établissement d’accueil pour personnes âgées et il avait préparé avec la mairie ce legs depuis 2017. En l’état des informations que vous m’avez données, je ne peux que soulever des questions : étiez-vous alors déjà en fonctions au sein de la commune X, avez-vous participé à la préparation de ce legs, connaissiez-vous M. X, si oui, l’avez-vous souvent rencontré ?

         Outre le legs à la commune et celui à votre profit, M. X a fait un don à des membres de sa famille. Dès lors que vous n’avez pas de lien de parenté avec lui, qu’aucune autre qualité n’est apparemment invoquée pour expliquer le legs, je ne vois pas d’autre motif possible que le lien avec vos fonctions au sein de la commune. M. X fait un legs à la commune et un autre à sa DGS.

         Je vous l’ai dit, ce sont là des observations au vu de vos premières informations. Pour vous donner un conseil déontologique, il me faudrait des réponses aux questions posées ci-dessus et copie du testament vous concernant (ma mission est confidentielle).

         Dans l’attente de ces compléments d’information, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Madame,

        Directrice générale des services de la ville X, vous avez été déclarée légataire à titre particulier par un administré de la commune, xx xxxxxxxxx, décédé xxxxxxxxxxx, qui vous a transmis sa maison d’habitation et d’autres biens. Vous m’avez saisi pour avis afin de savoir si ce legs pouvait, eu égard à vos fonctions, soulever des problèmes déontologiques.

        Le 10 de ce mois, je vous ai répondu que la question devait être examinée au regard du principe déontologique de probité qui interdit, sauf tolérances pour des cadeaux de faible valeur ou protocolaires, aux agents publics de recevoir des cadeaux et libéralités de la part des administrés.

        Comme vous n’avez pas de lien de parenté avec xxxxxxxxx et en l’absence d’un motif particulier justifiant ce legs, le lien avec vos fonctions pouvait être fait. Aussi vous ai-je demandé de me produire le testament établi en votre faveur et de me fournir des informations complémentaires.

        Vous m’avez précisé que vous ne connaissiez pas personnellement xxxxxxxxxx. Dans l’exercice de vos fonctions, vous ne l’avez rencontré qu’une fois, à son domicile, pour accompagner le maire X et le notaire afin de signer l’acte par lequel il faisait un legs important à la commune et vous l’aviez auparavant croisé fortuitement une fois dans un magasin où vous accompagniez une de ses amies.

Il ressort de la lettre d’accompagnement du testament adressée à son notaire le X septembre 2020 que xxxxxxxxxx a décidé, en juillet 2018, de vous céder sa maison d’habitation. Il ressort de cette lettre que xxxxxxxxx a pu, dans des circonstances sans lien allégué avec l’exercice de vos fonctions, apprécier vos qualités personnelles. Il motive son legs par le fait que, par vos qualités, vous le méritez et vous le rassurez, car, écrit-il « le fruit de notre travail sera entre de bonnes mains ». 

Ce legs étant ainsi sans lien avec vos fonctions, les principes déontologiques des agents publics ne s’appliquent pas. Il s’agit de la libre gestion de votre patrimoine personnel ou familial.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.