RDA alerte dispositions de la loi EVIN

Vous m’avez signalé une situation néfaste pour votre santé, qui résulterait d’un non-respect des dispositions de la loi EVIN.

         Vous êtes incommodé par l’odeur du tabac qui pénètre dans  votre bureau, car les agents fumant dehors laissent ouvertes les portes donnant sur l’extérieur. Ces effluves de cigarettes vous donnent des maux de tête et vous êtes à plusieurs reprises intervenu auprès du président ###########, dont vous êtes le secrétaire, pour qu’il prenne les mesures appropriées.

         Estimant que ces mesures n’ont pas été prises, vous souhaitez qu’un rappel à la loi soit fait à votre employeur.

         Le signalement d’une violation d’une loi ou d’un règlement, à condition que cette violation soit grave et manifeste, peut être porté à la connaissance de l’employeur ou d’un référent, conformément à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

         Dès lors que vous avez choisi de saisir votre employeur,  je ne peux plus être saisi du même signalement et je n’ai pas compétence pour adresser à votre employeur un rappel à la loi, qui est une prérogative du procureur de la République, en application de l’article 41-1 du code de procédure pénale.

         Les faits que vous décrivez ne révèlent aucun délit qui justifierait la saisine du procureur de la République en application de l’article 40 du code de  procédure  pénale. 

         Le signalement d’une alerte que vous avez porté à ma connaissance n’est donc pas recevable.

            Si vous l’estimez opportun, vous pourriez signaler vos difficultés au délégué du Défenseur des droits.

         Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, #########, l’expression de mes salutations distinguées.