RDA confinement

Le 27 avril 2020

                                                           Monsieur,

Vous avez saisi récemment le référent déontologue de questions relatives à la situation actuelle de confinement.

            Vous êtes agent polyvalent dans la commune de X et voudriez connaître vos droits, car, d’une part, vous estimez qu’il y a des injustices envers les agents polyvalents qui devront récupérer  en octobre des heures de travail non faites en cette période, contrairement à d’autres agents, d’autre part et surtout, vous ne bénéficiez pas des mesures de protection contre le coronavirus nécessaires eu égard à  la nature de vos activités ( masques, gants etc…)

            Ces questions de protection sont d’une très grande importance, mais je suis désolé de ne  pouvoir répondre à vos interrogations, car la mission confiée par la loi au  référent déontologue est de donner des conseils aux agents  publics qui le consultent sur leurs obligations  déontologiques.

            S’agissant de vos droits, le service compétent est le service d’assistance juridique statutaire du Centre de gestion, auquel je  transmets  immédiatement vos demandes.

                        Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.