RDA Contractuel 29h et vendeur à domicile indépendant

Le 1er novembre  2023

RDA

                                      Madame,

                   Vous me demandez si vous pouvez cumuler avec vos fonctions de secrétaire de mairie que vous exercez en tant que contractuelle pour une durée de 29h par semaine avec l’activité de vendeuse à domicile indépendante (V.D.I.) de produits du quotidien.

                   Les agents publics ne peuvent pas librement exercer, en cumul avec leurs fonctions, l’activité accessoire de leur choix ni exercer cette activité accessoire de façon indépendante.

                   Pour pouvoir exercer une telle activité l’agent doit solliciter l’autorisation de son autorité hiérarchique, en application de l’article L 123-7 du code général de la fonction publique.

         Cette autorisation ne peut être délivrée que si les deux conditions posées par la loi sont remplies. L’activité accessoire ne peut être exercée qu’auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé et être au nombre des activités limitativement énumérées à l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. Or l’activité de V.D.I. ne peut être rattachée à aucune de ces activités.

                   Vous ne remplissez aucune de ces deux conditions. En tout état de cause, sans autorisation, vous ne pouvez légalement exercer cette activité et vous vous exposez dès lors aux sanctions prévues à l’article L 123-9 du code, à savoir le reversement des sommes perçues au titre de l’activité non autorisée, sans préjudice d’éventuelles poursuites disciplinaires.

                   Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.