RDA création d'entreprise et temps partiel

Fonctionnaire à temps partiel ( 80%) vous envisagez de créer une micro-entreprise pour développer une activité de transactions immobilières et vous souhaitez connaître les conditions du cumul de cette activité avec vos fonctions.

         Le cumul d’une activité accessoire avec les fonctions exercées est soumis à autorisation en application de l’article L 123-7 du code général de la fonction publique

Pour pouvoir être autorisée, il faut, notamment, que cette activité accessoire soit exercée auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé et qu’elle soit au nombre des activités limitativement énumérées à l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

         Vous ne pouvez pas exercer une activité à titre accessoire, en cumul avec vos fonctions, de façon indépendante en créant une micro-entreprise. L’activité accessoire ne peut être exercée qu’auprès d’un employeur ou d’un organisme que vous aurez préalablement désigné dans votre demande d’autorisation. La création d’une micro-entreprise pour exercer l’activité est sans incidence sur cette obligation légale.

          En tout état de cause, l’activité de transactions immobilières n’est pas au nombre des activités susceptibles d’être autorisées en application des dispositions de l’article 11 du décret du 30 janvier 2020.

         Votre projet ne remplit donc pas les conditions prévues par l’article L 123-7 du code général de la fonction publique.

         La création d’une entreprise, y compris d’une micro-entreprise, pour exercer une activité privée de façon indépendante, relève des dispositions de l’article L 123-8 du même code, mais l’autorisation ne peut être délivrée que pour une durée limitée, au terme de laquelle l’agent public doit faire un choix entre ses fonctions ou la poursuite de l’activité privée. Ce qui ne paraît pas correspondre à votre souhait.

           Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.