RDA création entreprise et objet de la demande de temps partiel

         Madame,

                   Suite à ma réponse sur le cumul d’une activité accessoire avec vos fonctions actuelles, sur le fondement de l’article L 123-7 du code général de la fonction publique, vous me demandez si, sur le fondement de l’article L 123-8, vous pouvez, étant déjà à temps partiel, exercer une activité privée lucrative en transactions immobilières, sous le statut de micro-entreprise, pour une seule agence nommément désignée.

                   Même si vous êtes déjà à temps partiel pour un autre motif, vous devez, en application des dispositions de l’article L 123-8, demander l’autorisation à votre autorité hiérarchique d’accomplir un service à temps partiel en vue de créer une entreprise. Il s’agit de la création d’une entreprise qui s’adresse librement à la clientèle de son choix et vous n’avez pas à mentionner dans votre demande la ou les personnes ou organismes avec lesquels votre entreprise sera susceptible de travailler. Cette obligation ne concerne que l’exercice d’une activité accessoire sur le fondement de l’article L 123-7.

                   La procédure de demande d’autorisation en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise est prévue par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

                   Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.