RDA création entreprise temps partiel

                   Je vous confirme que vous avez parfaitement compris la réponse que j’ai récemment faite à M. X

                    Si M.X veut créer une entreprise, il doit préalablement être autorisé à accomplir un service à temps partiel, en application des dispositions de l’article L 123-8 du code général de la fonction publique.

                   L’autorisation peut être accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d’un an.

                   La procédure est précisée par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ( chapitre IV)

                   Si l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées au cours des trois dernières années, elle peut me saisir pour avis.

                   Les dispositifs prévus par les articles L 123-7 et L 123-8 du code général de la fonction publique ont des objectifs différents. L’article L 123-7 permet à l’agent public d’exercer à titre accessoire, auprès d’une personne ou d’un organisme privé ou public, une des activités limitativement énumérées par l’article 11 du décret susvisé du 30 janvier 2020. C’est essentiellement un objectif de complément de ressources. Le projet de M. X ne répondait pas aux prescriptions de l’article L123-7.

L’article L 123-8 donne à l’agent les moyens, par le temps partiel, de créer et de développer une entreprise, mais à l’expiration du délai accordé pour le temps partiel, il devra faire un choix entre la fonction publique et l’entreprise. C’est un objectif de reconversion professionnelle.

                            Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.