RDA Création et exploitation d'un gite

Le 6 février 2024

                                  Madame,

         Vous m’avez demandé conseil sur un projet de cumul d’activités. Vous êtes agente contractuelle à la communauté de communes X  et vous envisagez d’acquérir avec votre mari un bâtiment en vue d’y créer et d’exploiter un gîte. Vous vous interrogez notamment sur le statut juridique à adopter.

         La réponse à votre question résulte de la combinaison de deux principes, d’une part, la possibilité pour les agents publics de gérer librement leur patrimoine personnel et familial, d’autre part, l’interdiction, en application de la règle posée par l’article L 123-1 du code général de la fonction publique, de participer aux organes de direction des sociétés à but lucratif, cette interdiction n’étant qu’une explicitation dans cette hypothèse du principe général posé par le même texte selon lequel l’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

         Pour gérer le bâtiment que vous envisagez d’acquérir et qui fera partie de votre patrimoine personnel et familial, vous pourrez créer une société civile immobilière. Votre qualité d’agent public ne fait pas obstacle à ce que vous assumiez la gestion de cette société civile, mais vous ne pourriez pas créer et gérer une société commerciale.

         En restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.