RDA cumul

            Le 12 novembre 2021

                                               Madame,

            Vous m’avez saisi pour avoir des conseils sur la demande de disponibilité que vous envisagez de présenter à votre employeur en vue de créer une entreprise, sous le régime de la micro-entreprise, dans le domaine de la photographie et vous souhaiteriez notamment savoir si cette activité entrepreneuriale est compatible avec les fonctions de chargée de communication que vous exercez actuellement au sein des services de la commune de X.

            En tant que référent déontologue, je ne peux répondre qu’à ce second aspect de votre demande, la question relative aux modalités de la mise en disponibilité relevant de la compétence du service d’assistance juridique et statutaire du Centre de gestion auquel je transmets votre demande.

            Sur le plan des principes déontologiques, le fonctionnaire placé en disponibilité est considéré comme cessant temporairement ses fonctions et est soumis aux dispositions du III de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée,  et à celles du titre III du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

            Dès lors que l’agent cessant temporairement ses fonctions se propose d’exercer une activité privée, il doit saisir par écrit son autorité hiérarchique d’une demande d’autorisation avant le début de l’exercice de l’activité privée et fournir toutes informations utiles sur le projet d’activité envisagée.

            L’administration apprécie la compatibilité de l’activité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes. Elle examine, précise le décret, si cette activité risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître les principes déontologiques ou de placer l’intéressé en situation de prise illégale d’intérêts.

            Il vous appartient donc de présenter une demande d’autorisation à votre autorité hiérarchique, qui pourra, si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet d’activité privée avec les fonctions exercées au sein de la commune au cours des trois années précédant le début de cette activité, me saisir pour avis avant de prendre sa décision.

            Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées