RDA Cumul actionnaire

Le 27 juillet 2021

                                               Monsieur,

                             Agent de la commune de X, vous occupez l’emploi à temps complet de gardien d’un complexe sportif et vous souhaiteriez cumuler avec votre emploi public l’activité accessoire de vendeur, à raison de 10 h par semaine, dans le commerce de proximité que vous avez créé avec votre frère et dont vous êtes actionnaire minoritaire.

                   Un agent public peut être autorisé par son autorité hiérarchique à exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non auprès, notamment, d’une personne privée, en l’occurrence une société, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice, mais seules peuvent être exercées titre accessoire les activités limitativement énumérées à l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

                   Ainsi que vous pourrez le constater à la lecture de ce texte, l’activité privée que vous voudriez exercer à titre accessoire ne peut être rattachée à aucune des activités dont l’exercice peut être autorisé par l’autorité hiérarchique.

                                Tel est l’avis que je peux vous donner, mais c’est à l’autorité administrative, si vous estimez opportun de lui présenter une demande d’autorisation, de prendre la décision.

                   Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.