RDA Cumul agent d'espace vert / micro entreprise espace vert

Le 26 septembre 2023

                               Madame

         Vous m’avez demandé conseil sur le point de savoir si l’activité de l’entreprise que vous envisagez de créer pendant votre mise en disponibilité, à compter du 1er octobre prochain, était susceptible de vous mettre en situation de conflit d’intérêts avec votre collectivité.

         Vous êtes actuellement agent technique et vous vous occupez des espaces verts. Vous souhaitez créer une entreprise, sous le régime de la micro-entreprise, dans le même domaine d’entretien des espaces verts et dans celui de l’aide à la personne.

         Après votre mise en disponibilité, vous serez considérée comme ayant cessé temporairement vos fonctions. Pour pouvoir exercer une activité lucrative, vous devez satisfaire aux conditions posées par l’article L 124-4 du code général de la fonction publique et saisir par écrit votre autorité hiérarchique d’une demande préalable, selon les modalités prévues aux articles 18 et 24 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

         Ce sera à l’autorité administrative d’apprécier la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions que vous avez exercées au cours des trois dernières années et, notamment, d’examiner si cette activité risque de vous placer dans une situation de prise illégal d’intérêts.

         Si l’administration a un doute sérieux sur cette compatibilité, elle pourra saisir pour avis le référent déontologue.

         Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.