RDA Cumul agent public à temps non complet et cantine scolaire voisine

Le 6 septembre 2023

                                               Madame,

         Agent public à temps non complet dans une école maternelle (ATSEM ; 31 heures par semaine), vous souhaiteriez cumuler avec votre emploi une activité (6h) à la cantine scolaire voisine pour le compte de l’association X.

         Comme la durée de travail de votre emploi est supérieure à 70% de la durée légale du travail, votre situation ne relève pas du régime déclaratif prévu par les articles L. 123-5 et L. 123-6 du code général de la fonction publique.

         Votre situation doit être examinée au regard des dispositions de l’article L. 123-7 du même code qui prévoient un régime d’autorisation pour exercer une activité à titre accessoire.

         Cette activité, lucrative ou non, doit être exercée auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, être compatible avec les fonctions qui vous sont confiées et figurer sur la liste prévue à l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

         Vous remplissez la première condition puisque l’activité serait exercée pour le compte d’une association.

         On peut considérer qu’il s’agit d’une activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne privée sans but lucratif et qu’elle relève donc du 8° de l’article 11 du décret.

         Il appartiendra à votre supérieur hiérarchique d’apprécier si cette activité est compatible avec vos fonctions et notamment si elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal du service.

Vous devez donc présenter à votre supérieur hiérarchique une demande écrite d’autorisation conforme aux dispositions de l’article 12 du décret précité.

          Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.