RDA Cumul animateur scolaire

                                               Le 6 avril 2022

                                               Monsieur,

Fonctionnaire sur un emploi à temps non complet annualisé (28h par semaine), qui ne comprend que le temps scolaire, à la communauté de communes de X, vous souhaiteriez cumuler avec cet emploi une activité d’animateur pendant les vacances scolaires, soit pour le compte de la ville de X, soit pour le compte d’un organisme privé.

         Votre employeur vous répond que la loi ne vous autorise à travailler pendant ces périodes que 14h30 par semaine, alors que cette activité d’animateur pendant les vacances scolaires ne peut être exercée, conformément aux demandes des employeurs, qu’« à temps plein ».

         Il faut distinguer le cumul d’emplois dans différentes collectivités territoriales ET le cumul d’un emploi dans une collectivité, qu’il s’agisse d’un temps complet ou à temps non complet, avec une activité privée lucrative exercée à titre accessoire auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé.

         Je ne peux vous donner un conseil que sur ce cumul entre emploi public et activité accessoire qui est l’application d’un principe déontologique, les questions statutaires, et notamment sur la durée du temps de travail, ne relevant pas de ma compétence.

         Le cumul entre un emploi public et une activité accessoire est subordonné à une autorisation de l’autorité hiérarchique, en application de l’article L 123-7 du code de la fonction publique et seules sont susceptibles d’être autorisées les activités limitativement énumérées à l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

Au nombre de ces activités figure l’activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire.

Les activités accessoires ne peuvent être exercées qu’en dehors des heures de service. Vous pouvez donc exercer une telle activité pendant les périodes où vous n’exercez pas un service effectif et c’est le cas des périodes de vacances scolaires.

Je vous précise toutefois qu’une activité accessoire auprès d’une personne publique, par exemple la commune de Rambervillers, ne peut avoir pour objet de pourvoir un emploi vacant, à temps complet ou à temps non complet.

Je vous conseille donc de présenter une demande à votre autorité hiérarchique dans les conditions prévues par l’article 12 du décret précité du 30 janvier 2020. Il appartiendra à l’administration d’apprécier, notamment, le caractère accessoire de l’activité eu égard, en particulier, à la durée et la périodicité.

Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires et, si vous décidez de présenter une demande d’autorisation, je vous saurai gré de bien vouloir me communiquer pour information la réponse de l’administration.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.