RDA cumul d'activité et création de micro entreprise

Madame X

                                               Madame,

         Vous envisagez de créer une micro-entreprise en vue d’exercer à titre accessoire, en cumul avec vos fonctions à temps complet, l’activité de correcteur-relecteur et vous me demandez mon avis sur la possibilité de réaliser ce projet.

         Même si vous entendez vous placer sous le régime de la micro-entreprise, votre projet est d’exercer une activité privée à titre accessoire dans les conditions prévues à l’article L 123-7 du code général de la fonction publique, qui subordonne l’exercice de cette activité accessoire à une autorisation accordée par l’autorité hiérarchique.

         Pour pouvoir être autorisée, il faut, notamment, que cette activité accessoire soit exercée auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé et qu’elle soit au nombre des activités limitativement énumérées à l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

         Vous ne pouvez exercer cette activité accessoire qu’auprès d’un employeur ou d’un organisme que vous aurez préalablement désigné dans votre demande d’autorisation. La création d’une micro-entreprise pour exercer l’activité est sans incidence sur cette obligation légale.

         C’est la différence avec la situation d’un agent à temps complet qui entend créer une micro-entreprise ( ou toute autre forme d’entreprise) pour s’adresser directement à une clientèle. Il relève alors des dispositions de l’article L 123-8 du code général de la fonction publique et doit demander l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel.

         Quant à l’activité accessoire que vous envisagez d’exercer, il appartiendra à votre autorité hiérarchique d’apprécier si elle relève de l’une des catégories prévues par le décret du 30 janvier 2020. Vous vous référez à l’activité visée au 1° de l’article 11 de ce décret « Expertise et consultation », mais, à mon avis, l’activité de correcteur-relecteur est distincte de celle qui consiste à donner une consultation ou à procéder à une l’expertise.

         Vous pouvez toutefois présenter à votre autorité hiérarchique une demande écrite comprenant les informations prévues à l’article 12 du décret du 30 janvier 2020.

         Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.