RDA Cumul d'activité foire

Monsieur,

Vous avez saisi le référent déontologue d’une demande de conseil portant sur la possibilité de cumuler votre emploi d’agent public avec l’exercice d’une activité sous le régime de la microentreprise.

Alors que vous occupez un emploi à temps plein à la mairie de X et que vous exercez à temps complet, vous avez aussi depuis juin 2017 une activité de  revente de matériel sur les foires et marchés et  sur internet, que vous exercez sous le régime de la microentreprise.  

La liste des activités que le fonctionnaire peut être autorisé par son autorité hiérarchique à exercer à titre accessoire auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé est fixée par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, qui est entré en vigueur le 1er février 2017.

L’activité de revente de matériels n’est pas au nombre des cas limitativement énumérés par l’article 6 de ce décret.

Votre situation relève des dispositions du III de l’article  25 septies de la loi du 13 juillet 1983, modifiée, qui permet à un fonctionnaire  exerçant à temps complet de demander à être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.

Vous êtes actuellement en situation irrégulière. En application du VI de l’article 25 septies, le fonctionnaire qui enfreint les dispositions de cet article risque des sanctions disciplinaires et l’administration est fondée à lui réclamer les sommes perçues au titre de l’activité interdite

Il vous appartient donc d’informer votre autorité hiérarchique de votre situation et de lui présenter, pour régularisation éventuelle, une demande de temps partiel en vue de créer une entreprise.

La demande d’autorisation devra être soumise à l’examen préalable de la  commission de déontologie de la fonction publique, qui appréciera la compatibilité de votre projet de création d’une entreprise avec les fonctions que vous exercez.

 La procédure à suivre est décrite au chapitre 2 du titre II du décret du 27 janvier 2017.

 Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées