RDA Cumul d'une activité privée avec les fonctions de secrétaire de mairie

         Le 22 novembre 2023

                                               Madame,

                   Vous m’avez saisi d’une nouvelle demande de conseil portant sur la possibilité de cumuler une activité privée avec les fonctions de secrétaire de mairie que vous exercez en tant que contractuelle pour une durée totale de 26 h par semaine.

                   Un agent qui occupe un ou des emplois à temps non complet peut, en application de l’article L 123-5 du code général de la fonction publique, exercer une activité privée lucrative à condition que la durée totale de ou de ses emplois soit inférieure ou égale à 70% de la durée légale du travail.

                   La durée actuelle de vos emplois dépasse cette limite et vous ne pouvez donc pas bénéficier de ces dispositions, sauf bien entendu en réduisant cette durée à 24h30. Dans ce cas, il vous faudra, préalablement à l’exercice d’une activité privée, adresser une déclaration écrite à votre autorité hiérarchique conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

                   Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.