RDA Cumul dans FPH

                                                        Le 18 mars 2024

                                               Monsieur,

                   Agent du centre de gestion X, vous me demandez des informations sur la possibilité de cumuler, pour un agent de la fonction publique hospitalière, une fonction exercée à temps plein avec une activité libérale lucrative sans l’accord de la direction de l’établissement.

         Les dispositions du code général de la fonction publique sur le cumul d’activités (articles L 123-1 à L 123-10), auxquelles je vous renvoie, s’appliquent aux agents publics des trois versants de la fonction publique.

         En application de l’article L 123-7, l’agent public ne peut cumuler une activité libérale avec ses fonctions. Le cumul d’une activité accessoire est soumis à l’autorisation de l’autorité hiérarchique et ne peut être autorisé que si cette activité est exercée auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé et être au nombre des activités limitativement énumérées à l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

         Pour pouvoir exercer une activité libérale en cumul avec ses fonctions, l’agent qui occupe un emploi à temps complet doit demander à son autorité hiérarchique l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel dans les conditions et pour la durée prévue à l’article L 123-8. 

         Les sanctions en cas de non- respect des dispositions sur le cumul d’activités sont prévues à l’article L 123-9 (poursuites disciplinaires éventuelles et remboursement des sommes perçues)

         Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.