RDA Cumul et maison au Portugal

Monsieur,

         Vous m’avez saisi d’une demande de conseil portant sur deux questions déontologiques.

         Vous souhaitez savoir si, en votre qualité de fonctionnaire, vous pouvez faire partie d’une société dont l’objet serait la location d’une maison familiale que vos parents possèdent au Portugal.

         Il n’y a pas de règles spécifiques aux fonctionnaires. Toute personne a la liberté de gérer son patrimoine personnel et familial et de détenir des parts sociales. J’attire toutefois votre attention sur l’interdiction faite aux agents publics, par l’article L 123-1 du code général de la fonction publique, de participer aux organes de direction d’une société.

         Votre seconde question est relative à l’exercice d’un emploi à temps partiel au sein d’une entreprise privée. Comme le cumul d’activités vous paraît impossible, vous vous demandez si vous pourriez exercer pour le compte de cette entreprise une mission de conseil (gestion, comptabilité, transport) en qualité d’auto-entrepreneur

         Le régime de la micro-entreprise n’est qu’une modalité, facultative ou obligatoire dans certains cas, d’exercice des activités accessoires susceptibles d’être autorisées en application de l’article L 123-7 du code général de la fonction publique et du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

         Seules sont susceptibles d’être autorisées par l’autorité hiérarchique les activités limitativement énumérées à l’article 11 du décret.

         L’expertise et la consultation figurent dans cette liste. Une mission de conseil peut se rattacher à cette catégorie.

 Je vous suggère donc de présenter une demande d’autorisation, dans les conditions prévues à l’article 12 du décret du 30 janvier 2020, à votre autorité hiérarchique qui appréciera, en fonction des éléments d’information fournis, si, en l’espèce, l’activité de conseil que vous envisagez remplit les conditions prévues par la loi et le décret pour être autorisée au titre des activités accessoires.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.