RDA cumul FPE FPT

Le 29 août 2022

Madame,

                   Exerçant actuellement, en qualité d’enseignante, dans la fonction publique d’Etat, vous êtes intéressée par un emploi à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 17h30, dans la fonction publique territoriale et vous me demandez si vous pourriez cumuler cet emploi avec une activité de serveuse ou d’intervenante en soutien scolaire.

                   Référent déontologue désigné par des présidents de centres de gestion de la fonction publique territoriale, je ne suis compétent pour donner des conseils qu’à des fonctionnaires territoriaux. Vous pouvez consulter à fins de conseil le référent déontologue de votre administration.

                   Néanmoins je peux vous indiquer les textes qui régissent la situation que vous évoquez.

                   En application de l’article L 123-5 du code général de la fonction publique, un agent public qui occupe un emploi permanent à temps non complet pour lequel la durée du travail est égale ou inférieure à 70% de la durée légale du travail peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel sous le régime de la déclaration ( article L 123-6) et non de l’autorisation.

                   Les conditions d’exercice de cette activité privée  et les modalités de la déclaration à présenter à l’autorité hiérarchique sont fixées par les articles 8 et 9 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

                   Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.