RDA cumul musique mariage

Vous m’avez saisi d’une demande de conseil sur la  possibilité de cumuler une activité accessoire avec votre emploi d’agent technique territorial.

            Il s’agit d’une activité d’animation musicale lors de mariages, d’anniversaires ou de soirées associatives.

             Vous me dites que vous avez sollicité l’autorisation de votre autorité hiérarchique, qui a saisi  le CDG . Le service consulté a émis l’avis que cette activité accessoire n’était pas  possible.

             C’est un avis donné par le service, sous sa responsabilité, à votre autorité hiérarchique.

 Mais tout agent public a le droit de consulter le référent déontologue pour avoir tout conseil utile sur le respect par  lui-même des  principes déontologiques et des obligations professionnelles mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, au nombre desquels figure l’obligation du fonctionnaire de consacrer  l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, sous réserve, notamment, de l’autorisation qui peut lui être donnée  par son autorité hiérarchique d’exercer une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé.

Le service juridique du Centre de gestion vous a rappelé les textes applicables, en particulier le récent décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. Je n’y reviens pas.

               Les activités susceptibles d’être autorisées à titre accessoire sont limitativement énumérées par l’article 11 de ce décret du 30 janvier 2020.

Au nombre de ces activités figure les activités à caractère culturel, y compris d’encadrement et d’animation dans les domaines culturel ou d’éducation populaire.

L’animation musicale que sous envisagez de proposer dans les soirées, mariages et autres évènements me paraît relever de cette catégorie des activités à caractère culturel. Vous pouvez l’exercer sous le régime de la micro-entreprise, mais ce n’est  pas une obligation pour ce type d’activités.

             Vous devez, vous le savez, présenter, par écrit, une demande préalable d’autorisation à votre  autorité hiérarchique, conformément aux dispositions de  l’article 12 du décret précité du 30 janvier 2020, qui dispose : «  Préalablement à l’exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l’intéressé adresse à l’autorité hiérarchique dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes :

1° Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire envisagée ;

2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.

L’intéressé accompagne sa demande de toute autre information de nature à éclairer l’autorité hiérarchique sur l’activité accessoire envisagée. »

Il appartiendra à l’autorité hiérarchique d’apprécier si votre activité d’animation musicale est de nature  ou non à porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ou à vous placer  en situation de méconnaître l’article 432-12 du code pénal ( prise illégale d’intérêts).

Une difficulté pratique tient au fait que, ainsi que vous le constatez à la lecture de l’article 10 du décret du 30 janvier 2020, vous devez indiquer dans votre demande d’autorisation l’identité de l’employeur ou de l’organisme pour le compte duquel s’exercera votre activité accessoire.

En effet, comme il a été dit ci-dessus, une activité accessoire ne  peut être exercée, en vertu de la loi, qu’auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. C’est  là une condition qui  permet de distinguer deux situations différentes : la création d’une entreprise et l’exercice d’une activité accessoire. Dans les deux cas, le fonctionnaire peut ( voire doit)  exercer l’activité sous le régime de la micro-entreprise ; dans les deux cas, il doit demander une autorisation à son autorité hiérarchique ; mais, dans le premier cas, il crée une entreprise qui s’adresse directement à une clientèle, alors,  que dans le second cas, l’activité accessoire ne peut être exercée que pour le compte d’une personne publique ou privée.  

            Or , tel que vous envisagez d’exercer votre activité d’animation musicale, vous aurez un employeur différent pour chaque animation et vous ne pourrez donc pas indiquer, dans votre demande d’autorisation, l’identité des personnes  pour le compte desquelles vous entendez exercer cette activité.

            Votre projet est en réalité la création d’une entreprise qui s’adresse  à une clientèle à créer.

            Pour rentrer dans le cadre juridique de l’activité accessoire, il vous faudra présenter une demande d’autorisation préalablement à chaque animation pour que votre autorité hiérarchique  puisse, à chaque fois, exercer les contrôles prévus par les textes.

Cette procédure peut paraître lourde, mais les informations qui doivent figurer dans la demande d’autorisation sont simples et  limitées.

Une solution à voir avec votre autorité hiérarchique est de solliciter l’autorisation de principe de cumuler avec votre emploi l’activité, à titre accessoire, d’animation musicale lors de manifestations privées ( mariages, anniversaires, soirées associatives), sous réserve de présenter une demande d’autorisation préalablement à chaque manifestation.

Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.