RDA Cumul rédaction relecture-correction sur plate-forme d’économie collaborative

Le 30 mars 2023

                                      Madame,

         Agent territorial à temps plein, vous souhaiteriez exercer, à titre accessoire, l’activité de rédaction-relecture-correction sur une plate-forme d’économie collaborative et vous vous interrogez sur le point de savoir si cette activité est au nombre de celles qui peuvent être autorisées en application de l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

         Cette activité n’est pas une « expertise ou consultation » au sens de cet article et ne peut être rattachée à aucune des autres catégories limitativement énumérées par ce texte.

         Si vous souhaitez créer une entreprise, sous le régime de la micro-entreprise, pour exercer cette activité privée, vous devrez demander l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel conformément aux dispositions de l’article L 123-8 du code de la fonction publique.

         Il faut en effet distinguer deux situations, relevant des articles L 123-7 et L 123-8 du code de la fonction publique, qui peuvent donner lieu à l’affiliation au régime de la micro-entreprise.

         Un agent public, autorisé à exercer, à titre accessoire, une activité lucrative auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, peut, pour les activités énumérées aux 1° à 9° de l’article 11 du décret du 30 janvier 2020,  se placer sous le régime de la micro-entreprise pour percevoir sa rémunération. Cette affiliation n’est soumise ni à déclaration ni à autorisation. L’affiliation à ce régime est une obligation pour les activités visées aux 10° et 11°.  

         Même si cet agent opte pour le régime de la micro-entreprise pour percevoir la rémunération de l’activité accessoire, ce choix est sans incidence sur l’obligation d’exercer cette activité auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé (art. L 123-7). L’agent doit, dans sa demande d’autorisation, déclarer l’identité de son employeur ou de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire envisagée.

         Ce qui évidemment n’est pas le cas de l’agent qui a le projet de créer une entreprise, quelle que soit sa forme, y compris une micro-entreprise, qui s’adresse directement à une clientèle. Il a trois ou, au plus, quatre ans, pour développer cette entreprise et, au terme de l’autorisation, faire le choix entre cesser ses fonctions ou mettre fin à son activité entrepreneuriale.

         L’autorisation que doit demander l’agent qui exerce à temps plein est, comme il a été dit, celle d’accomplir son service à temps partiel. Un agent qui occupe un emploi à temps complet et l’exerce à temps plein peut être autorisé à exercer une activité accessoire, mais il n’a pas la disponibilité, même en y consacrant tout son temps libre, pour gérer et développer une entreprise en vue d’en faire sa seule activité professionnelle dans trois ou quatre ans. D’où la possibilité qui lui est offerte de demander un temps partiel pour créer un reprendre une entreprise.

          J’espère avoir ainsi montré la différence, souvent méconnue, entre le choix de créer une entreprise indépendante, sous le régime de la micro-entreprise, et celui de s’affilier à ce régime fiscal et social pour percevoir les rémunérations versées par l’employeur pour le compte duquel est exercée une activité accessoire.

         Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.