RDA cumul temps partiel

Le 15 juin 2020

                                                           Madame,

Vous m’avez saisi d’une demande de conseil relative à la possibilité d’un cumul d’activités.

            Vous occupez actuellement un emploi à mi-temps au syndicat intercommunal d’assainissement du X  en qualité d’agent contractuel de droit privé et vous  posez la question de savoir si vous pouvez cumuler cette activité avec un emploi à temps non complet  auprès d’une commune comme agent contractuel de droit public.

Le récent décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, qui traite notamment du cumul d’activités des agents à temps non complet, ne s’applique pas aux agents contractuels de droit privé ( à l’exception de cas particuliers mentionnés au II de l’article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, qui ne concernent pas votre situation )

Mais la question se  posera pour la commune qui vous proposera un contrat de droit public pour exercer un emploi à temps non complet.

Votre situation relèvera alors du II de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, modifiée, qui déroge à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, lorsque l’agent public occupe un emploi permanent à temps non complet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail.

En tant qu’agent contractuel de droit public exerçant à temps non complet (  11 heures), vous pouvez  en principe bénéficier de cette dérogation et continuer ainsi à exercer votre activité de droit privé au sein du syndicat intercommunal d’assainissement du Jarnisy, mais dans des conditions compatibles avec l’emploi communal.

Ce sera à  la commune d’apprécier cette compatibilité. A cette fin, il vous appartiendra de faire une déclaration écrite à l’autorité hiérarchique, conformément aux dispositions  des articles 8 et 9 du décret du 30 janvier 2020.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.