RDA Cumul élevage canin

Le 3 août 2021

                                                        Monsieur,

                   Actuellement fonctionnaire à temps partiel, vous envisagez de demander votre mise en disponibilité pour élever votre enfant et vous souhaitez continuer l’activité « secondaire » d’élevage canin, qui a été antérieurement autorisée par votre employeur.

                   Votre situation administrative va changer, puisque vous allez cesser temporairement vos fonctions. Votre nouvelle situation sera régie par les dispositions du III de l’article 25 octies de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983, modifiée, applicables aux fonctionnaires qui, cessant définitivement ou temporairement leurs fonctions, envisagent d’exercer une activité privée lucrative. Il appartient à l’autorité hiérarchique d’apprécier la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.

         Pour permettre à l’autorité hiérarchique d’exercer ce contrôle déontologique, vous devez la saisir par écrit d’une demande d’autorisation d’exercer l’activité privée, conformément à l’article 24 du décret n° 2020-69 du 30 octobre 2020.

         Certes, cette activité a déjà été autorisée par votre employeur, par courrier, mais, sans doute, comme activité privée exercée à titre accessoire en cumul avec vos fonctions (même si la création d’une entreprise ne peut être assimilée à une activité accessoire au sens de la loi). Les modalités d’exercice de cette activité d’élevage canin peuvent être différentes pendant votre disponibilité et il faut que l’autorité hiérarchique dispose de toutes les informations utiles sur ces modalités d’exercice.

         Je vous conseille donc de présenter à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’exercer l’activité privée que vous souhaitez poursuivre, dans une situation administrative différente.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.