RDA Dispositif de signalement

                   Madame,

Vous m’avez saisi afin d’aborder avec quelqu’un  votre situation, car vous faites l’objet, me dites-vous, d’un harcèlement moral sur votre lieu de travail.

         L’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983, issu de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, impose aux administrations, collectivités et établissements publics de mettre en place un dispositif qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes , notamment, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection.

         Ce dispositif de signalement a fait l’objet du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020.

         Un tel dispositif a été mis en place par le Centre de gestion de X.

         Il me paraît répondre à votre souci de vous entretenir de votre situation ainsi que de recevoir, si vous le souhaitez, un accompagnement et un soutien.

         Pour saisir la cellule signalement, vous devez vous  rendre à l’ adresse Internet : X

Pour avoir des informations concernant la procédure de signalement, vous pouvez cliquer sur l’adresse suivante :

     Dans votre message de saisine vous m’indiquez que vous êtes en cours de dépôt d’une plainte au pénal.

Dans ces conditions, je ne peux pas vous suggérer utilement de me saisir, en ma qualité de référent alerte, du signalement de faits de harcèlement susceptibles d’une qualification pénale, dès lors que la mission du référent alerte est d’apprécier la recevabilité du signalement et, si ce signalement lui paraît recevable , de saisir le procureur de la République.

Pourriez-vous me confirmer le dépôt de votre plainte au pénal ?

Dans l’immédiat, je vous conseille de prendre contact avec la cellule signalement du Centre de gestion.

Je reste bien entendu à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires et vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées