RDA fonctionnaire membre du conseil d’administration.

Le 29 septembre 2020

                                                           Madame,

            Fonctionnaire au sein de la commune de X, vous faites partie d’une association, financée pour une grande part par la commune. Lors de l’assemblée générale de l’association il vous sera proposé de devenir membre du conseil d’administration.

 Vous vous interrogez sur le point de savoir si cette nomination au conseil d’administration est susceptible de constituer une situation de conflit d’intérêts.

Au sens de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires , le conflit d’intérêt est une situation qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions du fonctionnaire ( article 25 bis)

En lui-même le fait de faire partie du conseil d’administration d’une association, même largement financée par la commune qui vous emploie, ne constitue pas une situation de conflit d’intérêts.

C’est dans l’exercice de vos tâches de fonctionnaire que pourrait naître une telle situation  si vous étiez amenée à prendre ou participer à une décision ou une mesure concernant l’association. Dans cette hypothèse  il vous appartiendrait de prévenir cette situation selon les modalités prévues  par l’article 25 bis.

 Restant à votre disposition, je vous  prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées