RDA Harcèlement et compétence du RD

Vous me demandez conseil sur l’attitude à avoir face au comportement du maire de votre commune dont vous estimez qu’il est constitutif de harcèlement.

                   Vous avez la possibilité de saisir le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement mis en place par le Centre de gestion de X, en application des dispositions de l’article L 135-6 du code général de la fonction publique. Vous avez accès facilement à ce dispositif sur le site Internet du Centre de gestion.

                   En vertu de l’article 222-33-2 du code pénal, le fait de harceler quelqu’un par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel constitue un délit. Vous avez la possibilité de signaler les faits de harcèlement que vous mentionnez au Défenseur des droits, que vous pouvez saisir via son site Internet, ou au Procureur de la République.

                   Je vous suggère, dans un premier temps, de saisir rapidement le dispositif de signalement du Centre de gestion qui pourra utilement vous conseiller et vous orienter.

                   Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées