RDA location appartement

Le 22 février 2023

                                      Madame,

                   Votre établissement loue des appartements à des propriétaires privés pour héberger les équipes intermittentes le temps de la création d’un opéra. La question posée concerne le cas où le propriétaire est un agent de l’établissement.  

                   Le fonctionnaire a la liberté de gestion de son patrimoine personnel ou familial, sans avoir donc d’autorisation à demander ni même de déclaration à souscrire.

                   Le fait pour l’agent de louer à la personne publique qui l’emploie un appartement n’est pas constitutif d’une situation de conflit d’intérêts au sens de l’article L 121-5 du code général de la fonction publique.

                   Toutefois, au regard de ses obligations déontologiques d’intégrité et de probité, l’agent ne doit pas avoir profiter de sa situation pour obtenir un avantage quelconque par rapport aux règles applicables à l’ensemble des propriétaires.

                   Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.