RDA Location maison

Le 30 mars 2021

                                               Madame,

         Vous m’avez saisi pour avis de la situation d’un fonctionnaire qui souhaite occasionnellement mettre sa maison d’habitation en location.

          Même si la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée, ne prévoit plus expressément la possibilité pour les agents publics de gérer librement leur patrimoine personnel et familial, cette liberté leur est ouverte, sans être soumise à autorisation ou déclaration.

            Dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, la loi du 13 juillet 1983 disposait, en son article 25, que « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial »

         Le projet de loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires de 2016 ( loi n° 2016-483 du 20 avril 2016)  reprenait cette disposition, qui a été  supprimée lors des débats  parlementaires, au motif qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire dans la loi cette liberté, qui n’est pas spécifique aux fonctionnaires, de détenir des parts sociales et de gérer leur  patrimoine personnel ou familial.

          Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.