RDA part SARL

Le 20 août 2020

                                                           Madame,

Vous vous interrogez sur  le point de savoir si, en tant que fonctionnaire, vous  pouvez acquérir des parts de la SARL que votre conjoint  envisage de reprendre.

            Même si la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée, ne prévoit plus expressément la possibilité pour les agents publics de détenir des parts sociales, cette liberté leur est ouverte, sans être soumise à autorisation ou déclaration.

            Dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, la loi du 13 juillet 1983 disposait, en son article 25, que « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial »

            Le projet de loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires de 2016 ( loi n° 2016-483 du 20 avril 2016)  reprenait cette disposition, qui a été  supprimée lors des débats  parlementaires, au motif qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire dans la loi cette liberté, qui n’est pas spécifique aux fonctionnaires, de détenir des parts sociales et de gérer son  patrimoine personnel ou familial.

            Vous pouvez donc acquérir des parts sociales de la SARL, mais j’ajoute à toutes fins utiles que vous ne pourrez pas, en application de l’article 25 septies de la loi de 1983, participer aux organes de direction de la société. Ce qui ne semble d’ailleurs pas être votre intention.

            Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.