RDA Représentation en justice PETR et SEM

Le 23 octobre 2023

                                      Monsieur,

         Vous m’avez saisi d’une demande de conseil portant sur une question de représentation en justice.

Vous êtes directeur général d’un Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR), qui est lui-même actionnaire majoritaire d’une société d’économie mixte (SEM) en procédure de liquidation judiciaire. Le président de la SEM, élu du PETR, souhaiterait que vous le représentiez  à l’audience.

Aucun principe déontologique ne s’oppose à ce que le président de la SEM vous donne mandat de représenter la société devant le tribunal de commerce

         Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées