RDA Rupture conventionnelle, location saisonnière domicile et voiture

Le 24 février 2023

                                               Monsieur,

         Actuellement agent de la police municipale de X, vous avez demandé une rupture conventionnelle et vous souhaiteriez avoir des informations sur les activités que vous voudriez exercer après cette rupture.

         La location saisonnière du gîte que vous envisagez de créer à votre domicile relève de la libre gestion de votre patrimoine personnel ou familial. Vous n’avez donc pas d’autorisation à demander. 

         L’achat d’une voiture à votre nom propre en vue de sa location entre aussi dans le champ de la liberté de gestion du patrimoine personnel ou familial. Pour préparer cette activité, vous avez fait des études de marché sur Internet et fait établir un prévisionnel par un comptable. Si ces études et démarches en vue de préparer votre avenir professionnel ont été faites en dehors de vos heures de service et sans utiliser les moyens du service, votre employeur ne saurait vous en faire reproche.

           J’attire votre attention sur le fait que ces activités de location de biens de votre patrimoine personnel ou familial ne peuvent être exercées librement que si elles ne revêtent pas un caractère professionnel.

Dans votre saisine, vous ne faites état que d’un gîte et d’une voiture. Si vous envisagez ultérieurement de développer ces activités ou l’une d’entre elles, vous pourrez être tenu  de demander une autorisation  à votre autorité hiérarchique dans les conditions prévues par l’article L 124-4 du code général de la fonction publique et par l’article 18 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées