RDA Temps non complet, vous envisagez de créer une société civile d’exploitation agricole (SCEA)

Le 25 mai 2023

Monsieur,

                   Fonctionnaire sur un emploi à temps non complet, vous envisagez de créer une société civile d’exploitation agricole (SCEA) dont l’objet sera de gérer des parcelles appartenant à votre famille ou louées à deux communes et vous vous demandez si vous pouvez être le gérant de cette société.

                   S’agissant d’une société civile, votre qualité d’agent public ne vous interdit pas d’en assurer la gestion, en application des dispositions combinées de deux principes, d’une part, la possibilité pour l’agent public de gérer librement son patrimoine personnel et familial, d’autre part, l’interdiction posée par le 2° de l’article L.123-1 du code général de la fonction publique, de participer aux organes de direction de sociétés à but lucratif. Vous pourrez donc librement, sans autorisation ni déclaration préalable à votre autorité hiérarchique, devenir gérant de la SCEA.

                   Votre demande ne porte que sur la gestion de la SCEA et non sur l’activité agricole que vous exercerez au sein de cette société. Vous avez notamment l’intention de développer votre cheptel de chèvres. Vous indiquez que cette activité est possible dans le cadre du cumul d’activités.

                   Le cumul d’activités est souvent réduit au seul cumul d’une activité accessoire avec les fonctions exercées par l’agent public, qui est régi par les dispositions de l’article L 123-7 du code général de la fonction publique et est soumis à un régime d’autorisation préalable.

                   Au nombre des activités accessoires susceptibles d’être autorisées, limitativement énumérées à l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, figure l’activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale.

                   Mais il y a d’autres formes de cumul d’activités, en particulier pour les agents qui, comme vous, occupent un emploi à temps non complet pour lequel la durée de travail est inférieure à 70% de la durée légale du travail. En application de l’article L.123-5 du code, ces agents peuvent, sous le régime de la déclaration, exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. La procédure est prévue aux articles 8 et 9 du décret du 30 janvier 2020.

         J’ajoute que, dès lors que cet article L.123-5 est une dérogation au principe général selon lequel, en vertu de l’article L 123-1, l’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, cette dérogation s’applique aussi à l’interdiction de participer aux organes de direction de sociétés, qui n’est qu’une explicitation pour ce cas particulier du principe général.

         En résumé, vous pouvez librement gérer la SCEA et, sous le régime de la déclaration, exercer au sein de cette société civile une activité agricole.

                   Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.