RDA Vente vêtements cumul

Madame,

Vous avez saisi le référent déontologue d’une demande de conseil portant sur la possibilité de cumuler votre emploi d’agent public avec une activité d’autoentrepreneur.

Vous êtes employée à la mairie de X, à 80%, et vous souhaitez créer une autoentreprise  en vue de vendre des vêtements sur internet.

Vous avez précisé qu’il ne s’agit pas de la vente de biens fabriqués par vous-même.

La liste des activités que le fonctionnaire peut être autorisés à exercer à titre accessoire par son autorité hiérarchique , en application du VII de l’article 25 septies de  loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, fixée par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017.

L’activité d’achat-vente de vêtements ne constitue pas une activité accessoire susceptible d’être autorisée sur le fondement du 2° de l’article 6 de ce décret, qui ne concerne que les services à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent. Dans ces deux cas l’activité accessoire doit être exercée sous le régime de l’autoentreprise.

Elle ne rentre pas non plus dans les activités limitativement énumérées au 1° du même article 6, qui peuvent être exercées sous le régime de l’autoentreprise.

Votre projet s’analyse en une création d’entreprise.

Le principe posé par l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 est que le fonctionnaire ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il lui est notamment interdit de créer une entreprise donnant lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers ou à affiliation au régime de l’autoentreprise, s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce des fonctions à temps plein.

Dès lors que vous occupez un emploi à temps complet, la seule solution qui s’ouvre à vous est celle prévue par le III de l’article 25 septies.

Il vous appartient donc de demander à être autorisée par votre autorité hiérarchique à accomplir un service à temps partiel pour créer votre entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.

Certes vous êtes déjà à temps partiel, mais l’autorisation vous a été accordée pour un motif autre que l’exercice d’une activité lucrative.

La demande d’autorisation devra être soumise à l’examen préalable de la  commission de déontologie de la fonction publique, qui appréciera la compatibilité de votre projet de création d’une entreprise avec les fonctions que vous exercez.

 La procédure à suivre est décrite au chapitre 2 du titre II du décret du 27 janvier 2017.

En ce qui vous concerne, vous devez adresser à votre autorité hiérarchique votre demande écrite d’autorisation à accomplir un service à temps partiel pour créer une entreprise, trois mois au moins avant la date de la création de cette entreprise.

Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées