RDC Activité non lucrative à caractère culturel auprès d’une entreprise privée

Le 10 avril 2023

                                               Madame,

                   Vous m’avez interrogé sur la situation de Mme X, fonctionnaire à temps complet, directrice générale adjointe « service » sein de votre collectivité, qui a, sur le fondement de l’article L 123-7 du code général de la fonction publique, présenté une demande d’autorisation d’exercer, à titre accessoire, une activité non lucrative à caractère culturel auprès d’une entreprise privée, la SAS X.

                   La demande est ainsi fondée sur le 3° de l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 et non sur le 8° de ce même article, qui vise l’activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif.

                   L’activité envisagée consisterait à programmer et organiser des animations et évènements à vocation culturelle au sein de la SAS X, plus précisément à la recherche de thèmes et de contenus d’évènements, à la recherche de prestataires, notamment artistiques, à leur accueil et à la régie générale de l’évènement.

         Cette activité ne constitue pas une activité d’intérêt général au sens du 8° de l’article 11 du décret du 30 janvier 2020 et, de surcroît, une telle activité ne pourrait être exercée auprès d’une personne privée à but lucratif.

 En revanche, eu égard aux termes généraux du décret, elle me paraît pouvoir être regardée comme une activité « à caractère culturel » au sens du 3° de ce même article 11.

 L’activité bénévole, qui est libre si elle est exercée au profit d’une personne privée sans but lucratif (article 10, dernier alinéa du décret), est soumise à autorisation si elle est exercée auprès d’une personne privée à but lucratif, en application de l’article L 123-7 précité du code qui vise sans distinction les personnes privées.

         L’autorisation administrative a pour objet de vérifier, notamment, le caractère accessoire de l’activité et sa compatibilité avec la fonction exercée. Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service public ni placer l’agent en situation de conflit d’intérêts.

            L’activité envisagée qui ne dépassera pas 15h par mois présente un caractère accessoire, mais je ne dispose pas des éléments permettant d’apprécier la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées actuellement par Mme X.

         En tout état de cause, je vous suggère de limiter la durée de l’autorisation.

         Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.