RDC Congé longue maladie et atelier tarologie

Le 28 février 2023

                                               Madame,

                   Vous m’avez demandé mon avis sur le différend qui vous oppose à l’un de vos agents, Mme X, en congé de longue maladie, qui proposerait des ateliers payants dans le domaine de l’astrologie et de la tarologie, alors que l’arrêté du 5 décembre 2022 la plaçant en congé de longue maladie lui enjoint « de cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités liées à la production des œuvres de l'esprit ».

                   Vous estimez que Mme X poursuit ainsi, avec les ateliers payants, l’activité de consultations qu’elle avait été autorisée à exercer, à titre accessoire, en mai 2021, dans les mêmes domaines, alors que ce type de travail rémunéré lui est désormais interdit.

                    Mme X m’a saisi le 28 décembre 2022 d’une demande de conseil pour savoir si les activités qu’elle envisageait d’exercer pendant son congé de longue maladie pouvaient être regardées comme des œuvres de l’esprit au sens de l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle, dont la production par un agent public s’exerce librement en application de l’article L 123-2 du code général de la fonction publique.

                   Je lui ai répondu le 3 janvier 2023. Cet avis est confidentiel, mais Mme X pouvait bien entendu en faire état auprès de son administration. Toutefois, elle ne vous livre qu’un passage de cet avis. Je lui ai fait observer.

                     Il m’a semblé, à la lecture du message que Mme X m’a adressé récemment pour m’informer de ses difficultés, qu’elle pouvait avoir mal compris le sens de mon avis et je viens de lui adresser une mise au point.

                   Mme X envisageait de créer ce qu’elle nomme des « ateliers conférence » pour parler de développement personnel en lien avec la spiritualité. Des informations complémentaires qu’elle m’avait données lors de l’instruction de sa demande de conseil, il ressortait que le projet était de tenir des conférences en petit comité.

                   Je lui avais indiqué et je viens de lui rappeler que, quelle que soit l’appellation choisie pour qualifier les réunions qu’elle organise, la prestation qu’elle propose ne peut être, pour être exercée librement, qu’une conférence, c’est-à-dire un exposé, une causerie ou un discours en public sur un sujet fixé d’avance, suivie, le cas échéant, selon le schéma classique, d’un débat ou de questions-réponses. Elle en a pris acte.

                   Cette activité peut être lucrative. Si le principe est que l’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, c’est sous réserve, notamment, des dispositions de l’article L 123-2 du code général de la fonction publique.

                   Lors de l’examen de la demande de conseil de Mme X, je n’ai pas été informé de l’autorisation qui lui avait été accordée d’exercer, à titre accessoire, une activité de consulting, mais c’est sans incidence sur le sens de mon avis qui ne concerne que le régime du libre exercice de la  production des œuvres de l’esprit.

                   Mme X n’avait d’ailleurs pas droit à l’autorisation qui lui a été accordée et qui semble être aujourd’hui source de confusion.

                   En effet l’autorisation d’exercer, à titre accessoire, une activité lucrative ou non, ne peut légalement être accordée à un agent public que si cette activité est exercée auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé.

L’activité de consulting, à supposer qu’elle puisse être rattachée à l’une des catégories limitativement énumérées à l’article 11 du décret du 30 janvier 2020, proposée directement à une clientèle de particuliers ne relevait pas, en tout état de cause, du régime de l’activité accessoire. Il s’agissait de la création d’une entreprise relevant, Mme X occupant un emploi à temps complet, des dispositions alors en vigueur du III de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, modifiée (aujourd’hui article L 123-8 du code général de la fonction publique).

Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.