RDC Création entreprise multi-services

Le 11 juillet 2023

                                               Madame,

                   Vous m’avez demandé si un agent technique  pouvait , en cumul avec ses fonctions au sein de votre collectivité, créer une entreprise de multi-services.

                   S’agissant de la création d’une entreprise et non d’une activité exercée à titre accessoire, la situation de cet agent relève des dispositions de l’article L 123-8 du code général de la fonction publique qui ne vise que les agents occupant un emploi à  temps complet.

                   Les conditions et modalités sont définies par cet article et par le décret n° 69-2020 du 30 janvier 2020. L’agent devra demander l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer son entreprise.

                   Voilà, au vu de votre demande, les informations générales que je peux vous donner.

                   A votre disposition pour toutes informations complémentaires.

                   Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.