RDC cumul cabinet infirmier

Le 31 mai 2021

Monsieur,

            Vous m’avez saisi d’une demande d’avis sur une question de cumul d’activités.

            Le centre intercommunal de la communauté de communes X a recruté par contrat sur un emploi à temps non complet (50%) une infirmière qui exerce aussi cette activité à titre libéral, comme associée d’un cabinet d’infirmières.

            Cette situation entre dans le champ d’application du 2° du II de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée. L’agent peut, par dérogation à l’interdiction de principe, exercer, en cumul avec son emploi public, une activité privée. Cette dérogation est soumise à déclaration dans les conditions précisées par les articles 8 et 9 du décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020. Ni la loi ni le décret ne fixent de durée à l’exercice de ce cumul d’activités. Il appartient à l’administration de s’assurer que l’activité privée est exercée en dehors des obligations de service et dans des conditions compatibles avec l’exercice de l’emploi public.

            La situation aurait été différente si l’infirmière avait, avant son recrutement comme agent public, dirigé le cabinet privé. Elle aurait alors relevé du 1° du II du même article 25 septies et n’aurait pu continuer à exercer cette activité de dirigeant que pour la durée prévue par ces dispositions. 

            Vous indiquez dans votre demande que l’infirmière recrutée envisageait, avant de savoir qu’elle pourrait cumuler son activité privée avec son emploi public, de vendre ses parts dans le cabinet d’infirmières et d’avoir une activité privée d’infirmière sous le régime de l’intérim.

Si l’agent, qui actuellement exerce toujours son activité privée au sein du cabinet d’infirmières, envisage de modifier les modalités d’exercice de cette activité, il lui appartiendra de soumettre une nouvelle déclaration à l’autorité hiérarchique. Je précise que les fonctionnaires gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial et que la vente de parts par l’infirmière n’est soumise, en ce qui concerne les obligations déontologiques, à aucune autorisation ou déclaration.

Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.