RDC Cumul chef d’équipe disponibilité responsable dans une entreprise de réparation d’électroménager

Le 5 décembre 2023

                                     Monsieur,

Vous avez été saisi d’une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles par M. X, agent de maîtrise, chef d’équipe qui souhaite exercer la fonction de responsable dans une entreprise de réparation d’électroménager et vous me demandez si l’exercice de cette activité pendant la durée de la mise en disponibilité est conforme aux règles déontologiques.

Ayant rappelé lors d’une précédente réponse sur un cas semblable les dispositions législatives et réglementaires applicables, il ne me paraît pas utile de les mentionner à nouveau dans le détail. Je rappellerai simplement les textes. La situation de l’agent qui demande sa disponibilité pour exercer une activité lucrative est régie par les dispositions de l’article L 124-4 du code général de la fonction publique et par celles du titre III du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

Le référent déontologue ne peut être saisi par l’autorité hiérarchique d’une demande d’avis qu’en cas de doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées par l’agent public au cours des trois années précédentes.

L’activité de responsable dans une entreprise d’électroménager ne paraît pas, par elle-même, de nature à compromettre ou à mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, ni à entraîner une méconnaissance des principes déontologiques qui s’imposent à l’agent, ni à le placer en situation de prise illégale d’intérêts.

L’autorité hiérarchique a la possibilité d’assortir l’autorisation d’exercer une activité privée de réserves visant à assurer le respect des principes déontologiques et le fonctionnent normal du service. Il ne me semble pas nécessaire dans le cas présent de faire des réserves précises, mais il serait opportun de rappeler pour la bonne forme dans la décision d’autorisation que, pendant son activité privée, l’agent doit veiller à ne pas méconnaître les principes déontologiques et ne rien faire qui puisse nuire au bon fonctionnement du service dans lequel il exerçait.

         Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.