RDC Cumul coursier livreur indépendant

Le 9 juin 2023

                                               Monsieur,

                   Vous m’avez saisi pour avis sur la situation d’un agent de votre collectivité qui a présenté une demande d’autorisation d’exercer, à titre accessoire, l’activité de coursier-livreur indépendant, sous le statut de la micro-entreprise, auprès d’une plate-forme.

                   Sont seules susceptibles d’être autorisées les activités limitativement énumérées à l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

                   L’activité de coursier-livreur ne se rattache à aucune des catégories mentionnées par cet article et ne peut donc  légalement être autorisée.

                   Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.