RDC Cumul en conflit d'intérêts

                                                           Le 28 janvier 2022

                                                           Monsieur,

                                   Vous m’avez saisi, sur le fondement du III de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, d’une demande d’avis sur la compatibilité de l’activité privée que M. X, directeur des services techniques de la commune, se propose d’exercer à compter de la date d’effet de sa démission.

                                   M. X, qui occupe un emploi à temps complet et exerce ses fonctions à temps plein, a créé une entreprise le X septembre 2021. Un fonctionnaire dans cette situation ne peut créer une entreprise en vue d’exercer, à ce titre, une activité privée lucrative qu’après avoir été autorisé par son autorité hiérarchique à accomplir un service à temps partiel.

                                   Cette autorisation n’est toutefois requise que si le fonctionnaire entend cumuler avec son emploi public une activité privée lucrative.

                                   En l’absence d’éléments établissant que l’entreprise individuelle est déjà en activité, je considérerai que M. X s’est limité à procéder à la création d’une entreprise pour être prêt à exercer une activité privée dès son départ effectif de la fonction publique.

                                   Mais, même dans une telle hypothèse, il lui appartenait de saisir par écrit l’autorité hiérarchique d’une demande d’autorisation d’exercer une activité privée, assortie de toutes les précisions sur cette activité, afin de permettre à l’administration d’apprécier la compatibilité de son projet avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité et, en cas de doute sérieux, de saisir pour avis le référent déontologue.

                        Le contrôle de compatibilité conduit à examiner si l’activité envisagée risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 ou de placer l’intéressé dans une situation de prise illégale d’intérêts.

                        La décision de l’autorité administrative peut comporter des réserves visant à assurer le respect de ces obligations déontologique et le fonctionnement normal du service.

                        L’entreprise individuelle de M. X  est spécialisée dans le secteur de l’activité des économistes de la construction. Par sa nature cette activité n’est pas incompatible avec les fonctions exercées par l’intéressé au sein de la commune de X.

                        Toutefois, afin de s’assurer que l’activité envisagée ne sera pas susceptible de remettre en cause le fonctionnement indépendant, impartial et objectif des services de la commune, il conviendra d’assortir l’autorisation des réserves d’usage en de telles circonstances :           

                        M. X, dans son activité entrepreneuriale, devra s’abstenir de réaliser des prestations, de quelque nature que ce soit, au profit de la commune de X et de faire toute démarche auprès de son ancienne administration.

                        Il lui sera interdit de se prévaloir de son ancien titre dans l’exercice de son activité privée, ainsi que de faire usage de documents ou d’informations confidentielles dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses anciennes fonctions.

                         Tel est l’avis que je peux rendre en l’état du dossier. Cet avis devrait être réexaminé si, en violation des principes déontologiques, M. X a exercé, en cumul avec son emploi public, une activité privée lucrative.

                        Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.